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Politique

"Ma santé 2022": les sénateurs retouchent le volet numérique du projet de loi

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PARIS (TICsanté) - Les sénateurs ont adopté le 6 juin au soir plusieurs amendements au projet de loi d'organisation et de transformation du système de santé visant à rendre automatique la création du dossier médical partagé (DMP) et à renforcer l'interopérabilité des systèmes d'information de santé.

L'examen du projet de loi a été adopté en mars par les députés et le 11 juin par les sénateurs, rappelle-t-on.

Le texte est examiné dans le cadre de la procédure accélérée, qui implique un passage en commission mixte paritaire (CMP) à l'issue de l'examen en première lecture du texte par les deux chambres.

L'article 12, qui doit permettre de mettre en place, pour les usagers, un espace numérique de santé personnel dont le premier élément est le DMP, a été amendé par les sénateurs.

Un amendement du groupe LREM visant à généraliser et à rendre automatique la création du DMP (sauf opposition de la personne concernée) a été adopté avec l'avis favorable du gouvernement. Il s'agit de parer au "risque de voir apparaître un système à deux vitesses", a expliqué en séance Michel Amiel, sénateur LREM des Bouches-du-Rhône.

Le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Alain Milon (LR, Vaucluse), a défendu un amendement afin d'inciter les éditeurs, établissements et professionnels de santé à rendre leurs outils numériques conformes aux référentiels d'interopérabilité portés par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé).

Il prévoit de garantir le respect des référentiels par ces acteurs par une attestation de conformité délivrée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, d'ajouter aux conventions d'objectifs et de gestion des branches de la sécurité sociale la conformité à ces référentiels, et de donner un délai de trois ans et demi pour la mise en oeuvre d'outils incitatifs.

"Ce calendrier d'opposabilité devrait permettre à l'ensemble des acteurs du secteur du numérique en santé de se mettre en ordre de marche, avec une date butoir fixée au 1er janvier 2023 qui leur laisse une marge d'anticipation", est-il précisé dans l'objet de l'amendement, adopté par les sénateurs avec avis favorable du gouvernement.

Un sous-amendement présenté par le gouvernement et adopté par les sénateurs précise par ailleurs que l'obligation de conformité aux référentiels s'applique à trois catégories de systèmes d'information (SI) participant à la prévention et aux soins:

  • les SI utilisés par les professionnels et établissement de santé
  • les SI utilisés dans le médico-social et le social
  • SI des organismes d'assurance maladie "ayant pour finalité principale de contribuer directement à la prévention et au suivi du parcours de soins".

Extension du télésoin et de l'évaluation des logiciels de santé

Parmi les autres amendements adoptés avec l'avis favorable du gouvernement figure un texte porté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il prévoit une exception à l'interdiction d'accès aux données de l'espace numérique de santé du patient "pour les contrats relatifs aux services et outils numériques [...] qui poursuivent une finalité limitée à la prévention, au diagnostic, aux soins et au suivi social et médico-social".

L'article 13 du projet de loi qui définit le "télésoin" a également été amendé sur proposition des sénateurs du groupe Union centriste afin d'étendre les activités pratiquées à distance par le pharmacien et prises en charge par l'assurance maladie à l'entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique.

Le Sénat a par ailleurs adopté un amendement à l'article 14 présenté par le gouvernement afin de l'autoriser à agir par voie d'ordonnance pour prendre des mesures relatives à l'évaluation des logiciels d'aide à la décision (LAD) à des fins de diagnostic et de choix thérapeutique.

Les sénateurs ont aussi intégré au projet de loi des exceptions à la prescription dématérialisée des arrêts de travail "afin de tenir compte de l'équipement nécessaire aux professionnels de santé" pour répondre à cette obligation. Ils ont aussi modifié l'échéance fixée pour cette obligation, qui passe du 30 juin 2019 à six mois suivant la publication de la loi.

Parmi les amendements adoptés avec avis défavorable du gouvernement, on note l'instauration d'un principe de "médiation numérique en santé" pour les usagers peu habitués aux nouvelles technologies, l'accès du pharmacien biologiste médical au dossier pharmaceutique (DP), la mise en place de zones d'expérimentation au niveau des établissements publics de santé et des réseaux de santé pour développer le recours à l'intelligence artificielle, et l'exonération des collectivités locales du champ de l'obligation de certification d'hébergeur de données de santé (HDS).

Raphael Moreaux
raphael.moreaux@apmnews.com

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