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E-santé

Le Conseil d'Etat rejette une requête de la plateforme Livi sur le remboursement des téléconsultations

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PARIS (TICsanté) - Le Conseil d'Etat a rejeté, dans une ordonnance datée du 29 mai, une requête de DigiSanté contestant le non-remboursement par l'assurance maladie de ses téléconsultations à Créteil.

Dans une décision du 3 janvier, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) "a mis fin au remboursement" des actes de téléconsultations réalisés par les professionnels du centre de santé CNP et téléconsultations de Créteil, dont l'association gestionnaire est DigiSanté et le prestataire technologique, la plateforme Livi.

Cette décision de l'assurance maladie a été prise "aux motifs que les modalités d'organisation des consultations de télémédecine ne répondent pas au cadre de prise en charge des actes de téléconsultations" définis par l'avenant n°6 de la convention médicale.

DigiSanté avait alors déposé une requête devant le juge des référés (procédure d'urgence) du Conseil d'Etat, demandant notamment la suspension de l'exécution de cette décision.

L'association a justifié le recours au référé par le fait que l'exécution de cette décision "porte une atteinte grave et immédiate" à sa situation économique, entraînant "l'impossibilité pour le centre de santé d'accomplir son activité principale de délivrer des soins remboursables par l'assurance maladie", est-il détaillé dans l'ordonnance.

Le Conseil d'Etat a rappelé que, selon l'avenant n°6, "la télémédecine n'est normalement exercée, en principe, que par le médecin traitant d'un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l'accord initial du patient, la téléconsultation devant en principe ne concerner que des patients connus du médecin".

"Toutefois, cet avenant prévoit que l'exigence du respect du parcours de soins coordonnés ne s'applique pas aux patients qui ne disposent pas de médecin traitant désigné, ou lorsque ce dernier n'est pas disponible dans des délais compatibles avec leur état de santé", complète-t-il.

Il s'agit du "seul cas" dans lequel le médecin téléconsultant n'est pas "nécessairement" connu du patient. Et "même dans ce cas, la téléconsultation est 'assurée dans le cadre d'une organisation territoriale'", qui "ne peut être d'ampleur nationale".

Le Conseil d'Etat a précisé que cette organisation territoriale doit être fondée "sur une organisation locale composée essentiellement de praticiens procédant à des consultations physiques, sans que puisse être exclu entièrement le recours à d'autres praticiens ou spécialistes installés hors du territoire concerné".

"La téléconsultation ne peut, dans la perspective de la convention, qu'être délivrée accessoirement à une activité principale de consultation réelle, pour suppléer notamment à l'absence de praticiens, ou à la difficulté du patient de se déplacer, et si elle peut, à titre dérogatoire, concerner des patients sans médecin référent, c'est dans la perspective qu'ils puissent en trouver un, et donc principalement au bénéfice de patients domiciliés dans le territoire concerné", a continué le Conseil d'Etat.

Or l'association DigiSanté a choisi de salarier un ensemble de médecins à temps partiel qui "ne sont mobilisés que pour des consultations de télémédecine".

Les consultations physiques sur le site du centre de santé de Créteil ne sont disponibles que "depuis le milieu du mois de mai" avec la présence d'un médecin, a expliqué le Conseil d'Etat.

"Ne constituant pas la prolongation d'une activité physique exercée par des praticiens au sein d'un territoire identifié", cette organisation "ne répond pas aux objectifs et aux limites" de la convention médicale, a détaillé la haute juridiction administrative, rejetant ainsi la requête de l'association.

Attente du jugement sur le fond

Si l'exécution de la décision de la Cnam n'a pas été suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat, un jugement sur le fond, dans cette affaire opposant l'assurance maladie et l'association DigiSanté, est encore attendu.

Contacté par APMnews (site d'information du groupe APM international dont fait partie TICsanté) le 3 juin, Maxime Cauterman, président de DigiSanté et directeur médical de Livi, a expliqué avoir déposé cette requête devant le Conseil d'Etat parce qu'"on avait besoin de clarifications" concernant la mise en œuvre de l'avenant n°6 à la convention médicale.

Il a expliqué que cette première décision du juge des référés précise que "la proposition d'un modèle national [comme ce] qu'on avait fait" ne convient pas.

Cependant, il s'est dit "conforté dans [ses] actions du Val-de-Marne", où est installé le centre de santé de Créteil, dans lequel sont désormais effectuées des consultations physiques. Le directeur médical de Livi souhaite également continuer de "développer des partenariats avec des organisations locales" pour effectuer des téléconsultations, ce qui "était dans les plans initiaux".

Maxime Cauterman espère avoir, avec le jugement sur le fond, "encore davantage de précisions" et "des règles clarifiées" concernant l'exercice de la téléconsultation. Selon lui, cette décision n'est "pas que pour nous" mais pour "l'ensemble des professionnels de santé".

Aurelie Franc

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