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Le Conseil d'Etat rejette une requĂȘte de la plateforme Livi sur le remboursement des tĂ©lĂ©consultations

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PARIS (TICsantĂ©) - Le Conseil d'Etat a rejetĂ©, dans une ordonnance datĂ©e du 29 mai, une requĂȘte de DigiSantĂ© contestant le non-remboursement par l'assurance maladie de ses tĂ©lĂ©consultations Ă  CrĂ©teil.

Dans une décision du 3 janvier, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) "a mis fin au remboursement" des actes de téléconsultations réalisés par les professionnels du centre de santé CNP et téléconsultations de Créteil, dont l'association gestionnaire est DigiSanté et le prestataire technologique, la plateforme Livi.

Cette décision de l'assurance maladie a été prise "aux motifs que les modalités d'organisation des consultations de télémédecine ne répondent pas au cadre de prise en charge des actes de téléconsultations" définis par l'avenant n°6 de la convention médicale.

DigiSantĂ© avait alors dĂ©posĂ© une requĂȘte devant le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s (procĂ©dure d'urgence) du Conseil d'Etat, demandant notamment la suspension de l'exĂ©cution de cette dĂ©cision.

L'association a justifié le recours au référé par le fait que l'exécution de cette décision "porte une atteinte grave et immédiate" à sa situation économique, entraßnant "l'impossibilité pour le centre de santé d'accomplir son activité principale de délivrer des soins remboursables par l'assurance maladie", est-il détaillé dans l'ordonnance.

Le Conseil d'Etat a rappelé que, selon l'avenant n°6, "la télémédecine n'est normalement exercée, en principe, que par le médecin traitant d'un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l'accord initial du patient, la téléconsultation devant en principe ne concerner que des patients connus du médecin".

"Toutefois, cet avenant prévoit que l'exigence du respect du parcours de soins coordonnés ne s'applique pas aux patients qui ne disposent pas de médecin traitant désigné, ou lorsque ce dernier n'est pas disponible dans des délais compatibles avec leur état de santé", complÚte-t-il.

Il s'agit du "seul cas" dans lequel le mĂ©decin tĂ©lĂ©consultant n'est pas "nĂ©cessairement" connu du patient. Et "mĂȘme dans ce cas, la tĂ©lĂ©consultation est 'assurĂ©e dans le cadre d'une organisation territoriale'", qui "ne peut ĂȘtre d'ampleur nationale".

Le Conseil d'Etat a prĂ©cisĂ© que cette organisation territoriale doit ĂȘtre fondĂ©e "sur une organisation locale composĂ©e essentiellement de praticiens procĂ©dant Ă  des consultations physiques, sans que puisse ĂȘtre exclu entiĂšrement le recours Ă  d'autres praticiens ou spĂ©cialistes installĂ©s hors du territoire concernĂ©".

"La tĂ©lĂ©consultation ne peut, dans la perspective de la convention, qu'ĂȘtre dĂ©livrĂ©e accessoirement Ă  une activitĂ© principale de consultation rĂ©elle, pour supplĂ©er notamment Ă  l'absence de praticiens, ou Ă  la difficultĂ© du patient de se dĂ©placer, et si elle peut, Ă  titre dĂ©rogatoire, concerner des patients sans mĂ©decin rĂ©fĂ©rent, c'est dans la perspective qu'ils puissent en trouver un, et donc principalement au bĂ©nĂ©fice de patients domiciliĂ©s dans le territoire concernĂ©", a continuĂ© le Conseil d'Etat.

Or l'association DigiSanté a choisi de salarier un ensemble de médecins à temps partiel qui "ne sont mobilisés que pour des consultations de télémédecine".

Les consultations physiques sur le site du centre de santé de Créteil ne sont disponibles que "depuis le milieu du mois de mai" avec la présence d'un médecin, a expliqué le Conseil d'Etat.

"Ne constituant pas la prolongation d'une activitĂ© physique exercĂ©e par des praticiens au sein d'un territoire identifiĂ©", cette organisation "ne rĂ©pond pas aux objectifs et aux limites" de la convention mĂ©dicale, a dĂ©taillĂ© la haute juridiction administrative, rejetant ainsi la requĂȘte de l'association.

Attente du jugement sur le fond

Si l'exécution de la décision de la Cnam n'a pas été suspendue par le juge des référés du Conseil d'Etat, un jugement sur le fond, dans cette affaire opposant l'assurance maladie et l'association DigiSanté, est encore attendu.

ContactĂ© par APMnews (site d'information du groupe APM international dont fait partie TICsantĂ©) le 3 juin, Maxime Cauterman, prĂ©sident de DigiSantĂ© et directeur mĂ©dical de Livi, a expliquĂ© avoir dĂ©posĂ© cette requĂȘte devant le Conseil d'Etat parce qu'"on avait besoin de clarifications" concernant la mise en Ɠuvre de l'avenant n°6 Ă  la convention mĂ©dicale.

Il a expliqué que cette premiÚre décision du juge des référés précise que "la proposition d'un modÚle national [comme ce] qu'on avait fait" ne convient pas.

Cependant, il s'est dit "confortĂ© dans [ses] actions du Val-de-Marne", oĂč est installĂ© le centre de santĂ© de CrĂ©teil, dans lequel sont dĂ©sormais effectuĂ©es des consultations physiques. Le directeur mĂ©dical de Livi souhaite Ă©galement continuer de "dĂ©velopper des partenariats avec des organisations locales" pour effectuer des tĂ©lĂ©consultations, ce qui "Ă©tait dans les plans initiaux".

Maxime Cauterman espÚre avoir, avec le jugement sur le fond, "encore davantage de précisions" et "des rÚgles clarifiées" concernant l'exercice de la téléconsultation. Selon lui, cette décision n'est "pas que pour nous" mais pour "l'ensemble des professionnels de santé".

Aurelie Franc

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