Les députés ont achevé dans la nuit du 22 au 23 mars l'examen en séance publique du projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé", qui comprend désormais 73 articles. Le vote solennel a, lui, eu lieu le 26 mars.
L'article 14 du texte abroge l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui encadrait jusqu'ici la prescription dématérialisée, avec pour effet de supprimer l’obligation d’examen clinique préalable à une prescription à distance.
L’objectif est d‘adapter la transmission des prescriptions "aux différentes évolutions technologiques et à ne plus cantonner la communication de la prescription au seul courriel", explique le gouvernement dans l’étude d’impact.
Soulignant que l’échange des données de santé est actuellement limité, en théorie, aux messageries sécurisées de santé réservées aux professionnels, le gouvernement veut "permettre au patient de disposer de sa prescription par d’autres moyens que l’échange par messagerie, notamment par le partage via des plateformes sécurisées", respectant la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (PGSSI-S).
L’article 14 habilite aussi le gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie".
L'ordonnance pourra également porter sur les "règles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation [LAP/LAD], tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique".
L’objectif de l’exécutif, à terme, est de faire de la prescription électronique "l’unique vecteur de prescription".
"Le calendrier sera fixé par décret sur chaque type de prestations (médicaments, dispositifs médicaux, biologie, imagerie...). La première étape concernerait les médicaments", est-il indiqué dans l’étude d’impact.
L’autre but est "de faire de l’interface avec le système d’e-prescription une condition préalable à la certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation".
Le gouvernement devra prendre ces ordonnances dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi. Un décret simple fixera le calendrier de déploiement de l'e-prescription.
Le coût de la dématérialisation est évalué à 50 millions d'euros par an par l’assurance maladie, qui table sur un lancement du dispositif courant 2019 à partir de l’expérimentation de prescription électronique de médicament (PEM) initiée en 2017.
Egalement voté par les députés, l'article 13 modifie, lui, le chapitre du code de la santé publique encadrant la télémédecine, et modifie son intitulé pour le remplacer par "télésanté". Il crée une nouvelle section au sein du chapitre, consacrée au télésoin.
"Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux", est-il prévu dans le texte.
Les activités de télésoin seront définies "par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS)", lequel devra mentionner "les conditions de réalisation du télésoin garantissant leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant".
Leurs conditions de mise en oeuvre seront fixées par décret en Conseil d’Etat.
L'article 13 modifie les dispositions encadrant les conventions conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les professionnels de santé libéraux, ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux conventions des pharmaciens d'officine, afin d'y ajouter les activités de télésoin.
Ces conventions devront désormais définir "les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin".
"Les activités de télésoin prises en charge par l’assurance maladie" mettent en relation un auxiliaire médical ou un pharmacien d'une part, et un patient d'autre part, "et sont effectuées par vidéotransmission", est-il indiqué.
Le remboursement sera subordonné à la réalisation préalable, en présence du patient, soit d’un premier soin effectué par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin, soit d'un premier soin ou d'un entretien pharmaceutique lorsqu'il s'agit d'un pharmacien.
L’accompagnement du patient par un autre professionnel de santé ne sera pas pris en charge. Les conditions de prise en charge des activités de télésoin seront "fixées par décret en Conseil d’Etat en tenant compte notamment des déficiences de l’offre de soins".
Parmi les exemples possibles de télésoin, le gouvernement mentionne dans l'exposé des motifs l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires des chimiothérapies orales, ou les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.
Dans l’étude d’impact, le gouvernement évalue le coût de la mesure à environ 8 millions d'euros par an à l'horizon 2022, en prenant en compte trois professions (infirmiers: 500.000 actes par an; masseurs-kinésithérapeutes: 400.000 actes par an; pharmaciens, sous réserve de l’évaluation des bilans partagés de médication lancés en mars 2018).
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