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Politique

Projet de loi santé: les députés donnent leur feu vert au développement de l'e-prescription et au télésoin

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PARIS (TICsanté) - Dans le cadre de l'examen du projet de loi de santé, les députés ont habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour généraliser l'e-prescription et ont validé la pratique du "télésoin".

Les députés ont achevé dans la nuit du 22 au 23 mars l'examen en séance publique du projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du systÚme de santé", qui comprend désormais 73 articles. Le vote solennel a, lui, eu lieu le 26 mars.

L'article 14 du texte abroge l'article 34 de la loi du 13 aoĂ»t 2004 relative Ă  l'assurance maladie, qui encadrait jusqu'ici la prescription dĂ©matĂ©rialisĂ©e, avec pour effet de supprimer l’obligation d’examen clinique prĂ©alable Ă  une prescription Ă  distance.

L’objectif est d‘adapter la transmission des prescriptions "aux diffĂ©rentes Ă©volutions technologiques et Ă  ne plus cantonner la communication de la prescription au seul courriel", explique le gouvernement dans l’étude d’impact.

Soulignant que l’échange des donnĂ©es de santĂ© est actuellement limitĂ©, en thĂ©orie, aux messageries sĂ©curisĂ©es de santĂ© rĂ©servĂ©es aux professionnels, le gouvernement veut "permettre au patient de disposer de sa prescription par d’autres moyens que l’échange par messagerie, notamment par le partage via des plateformes sĂ©curisĂ©es", respectant la politique gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© des systĂšmes d’information de santĂ© (PGSSI-S).

L’article 14 habilite aussi le gouvernement Ă  prendre par ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative Ă  la prescription et Ă  la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation Ă  ĂȘtre pris en charge par l'assurance maladie".

L'ordonnance pourra Ă©galement porter sur les "rĂšgles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide Ă  la prescription et Ă  la dispensation [LAP/LAD], tout en assurant la sĂ©curitĂ© et l’intĂ©gritĂ© des donnĂ©es, en vue de gĂ©nĂ©raliser par Ă©tapes la prescription Ă©lectronique".

L’objectif de l’exĂ©cutif, Ă  terme, est de faire de la prescription Ă©lectronique "l’unique vecteur de prescription".

"Le calendrier sera fixĂ© par dĂ©cret sur chaque type de prestations (mĂ©dicaments, dispositifs mĂ©dicaux, biologie, imagerie...). La premiĂšre Ă©tape concernerait les mĂ©dicaments", est-il indiquĂ© dans l’étude d’impact.

L’autre but est "de faire de l’interface avec le systĂšme d’e-prescription une condition prĂ©alable Ă  la certification des logiciels d’aide Ă  la prescription et Ă  la dispensation".

Le gouvernement devra prendre ces ordonnances dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi. Un décret simple fixera le calendrier de déploiement de l'e-prescription.

Le coĂ»t de la dĂ©matĂ©rialisation est Ă©valuĂ© Ă  50 millions d'euros par an par l’assurance maladie, qui table sur un lancement du dispositif courant 2019 Ă  partir de l’expĂ©rimentation de prescription Ă©lectronique de mĂ©dicament (PEM) initiĂ©e en 2017.

Des textes réglementaires à venir sur le télésoin

Egalement voté par les députés, l'article 13 modifie, lui, le chapitre du code de la santé publique encadrant la télémédecine, et modifie son intitulé pour le remplacer par "télésanté". Il crée une nouvelle section au sein du chapitre, consacrée au télésoin.

"Le tĂ©lĂ©soin est une forme de pratique de soins Ă  distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires mĂ©dicaux", est-il prĂ©vu dans le texte.

Les activitĂ©s de tĂ©lĂ©soin seront dĂ©finies "par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, aprĂšs avis de la Haute autoritĂ© de santĂ© (HAS)", lequel devra mentionner "les conditions de rĂ©alisation du tĂ©lĂ©soin garantissant leur qualitĂ© et leur sĂ©curitĂ© ainsi que sur les catĂ©gories de professionnels y participant".

Leurs conditions de mise en oeuvre seront fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

L'article 13 modifie les dispositions encadrant les conventions conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les professionnels de santé libéraux, ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux conventions des pharmaciens d'officine, afin d'y ajouter les activités de télésoin.

Ces conventions devront désormais définir "les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin".

"Les activitĂ©s de tĂ©lĂ©soin prises en charge par l’assurance maladie" mettent en relation un auxiliaire mĂ©dical ou un pharmacien d'une part, et un patient d'autre part, "et sont effectuĂ©es par vidĂ©otransmission", est-il indiquĂ©.

Le remboursement sera subordonnĂ© Ă  la rĂ©alisation prĂ©alable, en prĂ©sence du patient, soit d’un premier soin effectuĂ© par un auxiliaire mĂ©dical de la mĂȘme profession que celle du professionnel assurant le tĂ©lĂ©soin, soit d'un premier soin ou d'un entretien pharmaceutique lorsqu'il s'agit d'un pharmacien.

L’accompagnement du patient par un autre professionnel de santĂ© ne sera pas pris en charge. Les conditions de prise en charge des activitĂ©s de tĂ©lĂ©soin seront "fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat en tenant compte notamment des dĂ©ficiences de l’offre de soins".

Parmi les exemples possibles de tĂ©lĂ©soin, le gouvernement mentionne dans l'exposĂ© des motifs l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires des chimiothĂ©rapies orales, ou les sĂ©ances d’orthophonie et d’orthoptie Ă  distance.

Dans l’étude d’impact, le gouvernement Ă©value le coĂ»t de la mesure Ă  environ 8 millions d'euros par an Ă  l'horizon 2022, en prenant en compte trois professions (infirmiers: 500.000 actes par an; masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes: 400.000 actes par an; pharmaciens, sous rĂ©serve de l’évaluation des bilans partagĂ©s de mĂ©dication lancĂ©s en mars 2018).

Vincent Granier

http://www.computer-engineering.fr/

Politique

La doctrine technique du numérique en santé soumise à concertation publique

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