Les députés ont achevé dans la nuit du 22 au 23 mars l'examen en séance publique du projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du systÚme de santé", qui comprend désormais 73 articles. Le vote solennel a, lui, eu lieu le 26 mars.
L'article 14 du texte abroge l'article 34 de la loi du 13 aoĂ»t 2004 relative Ă l'assurance maladie, qui encadrait jusqu'ici la prescription dĂ©matĂ©rialisĂ©e, avec pour effet de supprimer lâobligation dâexamen clinique prĂ©alable Ă une prescription Ă distance.
Lâobjectif est dâadapter la transmission des prescriptions "aux diffĂ©rentes Ă©volutions technologiques et Ă ne plus cantonner la communication de la prescription au seul courriel", explique le gouvernement dans lâĂ©tude dâimpact.
Soulignant que lâĂ©change des donnĂ©es de santĂ© est actuellement limitĂ©, en thĂ©orie, aux messageries sĂ©curisĂ©es de santĂ© rĂ©servĂ©es aux professionnels, le gouvernement veut "permettre au patient de disposer de sa prescription par dâautres moyens que lâĂ©change par messagerie, notamment par le partage via des plateformes sĂ©curisĂ©es", respectant la politique gĂ©nĂ©rale de sĂ©curitĂ© des systĂšmes dâinformation de santĂ© (PGSSI-S).
Lâarticle 14 habilite aussi le gouvernement Ă prendre par ordonnance "toute mesure relevant du domaine de la loi relative Ă la prescription et Ă la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation Ă ĂȘtre pris en charge par l'assurance maladie".
L'ordonnance pourra Ă©galement porter sur les "rĂšgles relatives aux conditions de certification des logiciels dâaide Ă la prescription et Ă la dispensation [LAP/LAD], tout en assurant la sĂ©curitĂ© et lâintĂ©gritĂ© des donnĂ©es, en vue de gĂ©nĂ©raliser par Ă©tapes la prescription Ă©lectronique".
Lâobjectif de lâexĂ©cutif, Ă terme, est de faire de la prescription Ă©lectronique "lâunique vecteur de prescription".
"Le calendrier sera fixĂ© par dĂ©cret sur chaque type de prestations (mĂ©dicaments, dispositifs mĂ©dicaux, biologie, imagerie...). La premiĂšre Ă©tape concernerait les mĂ©dicaments", est-il indiquĂ© dans lâĂ©tude dâimpact.
Lâautre but est "de faire de lâinterface avec le systĂšme dâe-prescription une condition prĂ©alable Ă la certification des logiciels dâaide Ă la prescription et Ă la dispensation".
Le gouvernement devra prendre ces ordonnances dans un délai d'un an suivant la promulgation de la loi. Un décret simple fixera le calendrier de déploiement de l'e-prescription.
Le coĂ»t de la dĂ©matĂ©rialisation est Ă©valuĂ© Ă 50 millions d'euros par an par lâassurance maladie, qui table sur un lancement du dispositif courant 2019 Ă partir de lâexpĂ©rimentation de prescription Ă©lectronique de mĂ©dicament (PEM) initiĂ©e en 2017.
Egalement voté par les députés, l'article 13 modifie, lui, le chapitre du code de la santé publique encadrant la télémédecine, et modifie son intitulé pour le remplacer par "télésanté". Il crée une nouvelle section au sein du chapitre, consacrée au télésoin.
"Le tĂ©lĂ©soin est une forme de pratique de soins Ă distance utilisant les technologies de lâinformation et de la communication. Elle met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires mĂ©dicaux", est-il prĂ©vu dans le texte.
Les activitĂ©s de tĂ©lĂ©soin seront dĂ©finies "par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, aprĂšs avis de la Haute autoritĂ© de santĂ© (HAS)", lequel devra mentionner "les conditions de rĂ©alisation du tĂ©lĂ©soin garantissant leur qualitĂ© et leur sĂ©curitĂ© ainsi que sur les catĂ©gories de professionnels y participant".
Leurs conditions de mise en oeuvre seront fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil dâEtat.
L'article 13 modifie les dispositions encadrant les conventions conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les professionnels de santé libéraux, ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux conventions des pharmaciens d'officine, afin d'y ajouter les activités de télésoin.
Ces conventions devront désormais définir "les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin".
"Les activitĂ©s de tĂ©lĂ©soin prises en charge par lâassurance maladie" mettent en relation un auxiliaire mĂ©dical ou un pharmacien d'une part, et un patient d'autre part, "et sont effectuĂ©es par vidĂ©otransmission", est-il indiquĂ©.
Le remboursement sera subordonnĂ© Ă la rĂ©alisation prĂ©alable, en prĂ©sence du patient, soit dâun premier soin effectuĂ© par un auxiliaire mĂ©dical de la mĂȘme profession que celle du professionnel assurant le tĂ©lĂ©soin, soit d'un premier soin ou d'un entretien pharmaceutique lorsqu'il s'agit d'un pharmacien.
Lâaccompagnement du patient par un autre professionnel de santĂ© ne sera pas pris en charge. Les conditions de prise en charge des activitĂ©s de tĂ©lĂ©soin seront "fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil dâEtat en tenant compte notamment des dĂ©ficiences de lâoffre de soins".
Parmi les exemples possibles de tĂ©lĂ©soin, le gouvernement mentionne dans l'exposĂ© des motifs lâaccompagnement par les infirmiers des effets secondaires des chimiothĂ©rapies orales, ou les sĂ©ances dâorthophonie et dâorthoptie Ă distance.
Dans lâĂ©tude dâimpact, le gouvernement Ă©value le coĂ»t de la mesure Ă environ 8 millions d'euros par an Ă l'horizon 2022, en prenant en compte trois professions (infirmiers: 500.000 actes par an; masseurs-kinĂ©sithĂ©rapeutes: 400.000 actes par an; pharmaciens, sous rĂ©serve de lâĂ©valuation des bilans partagĂ©s de mĂ©dication lancĂ©s en mars 2018).
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