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En bref

Entrée en vigueur du remboursement de la télé-expertise

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Les actes de télé-expertise décrits dans l'avenant n°6 à la convention médicale, adopté à l'été 2018, bénéficient d'un remboursement de droit commun depuis le 10 février pour certaines catégories de patients.

La télé-expertise (TLE) est définie dans l'avenant n°6 comme "l'expertise sollicitée par un médecin dit 'médecin requérant' et donnée par un médecin dit 'médecin requis', en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d'informations ou d'éléments médicaux liés à la prise en charge d'un patient" (lire dépêche du 14 août 2018).

Son remboursement de droit commun concerne les patients en affection de longue durée (ALD) ou atteints de maladie rare, les patients résidant en zone sous-denses ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), et les détenus.

La suite du calendrier de déploiement de la TLE sera défini "avant l'année 2020, au regard de l'observation du recours aux actes de télé-expertise à l'issue de la première étape", précise l'avenant.

Pour rappel, l'avenant à la convention médicale distingue deux niveaux de télé-expertise:

  • la TLE de niveau 1 dĂ©finie comme un "avis donnĂ© sur une question circonscrite, sans nĂ©cessitĂ© de rĂ©aliser une Ă©tude approfondie d'une situation mĂ©dicale", avec prise en compte du contexte clinique et analyse de documents en nombre limitĂ© (photographie, rĂ©sultat d'examen complĂ©mentaire isolĂ©, donnĂ©es cliniques). Pour cet acte, la rĂ©munĂ©ration du mĂ©decin requis est fixĂ©e Ă  12 € par TLE, dans la limite de 4 actes par an, par mĂ©decin et pour un mĂŞme patient.
  • la TLE de niveau 2 dĂ©finie comme "un avis circonstanciĂ© donnĂ© en rĂ©ponse Ă  l'exposition d'une situation mĂ©dicale complexe après Ă©tude approfondie et mise en cohĂ©rence". Pour cet acte, la rĂ©munĂ©ration est de 20 €, dans la limite de 2 actes par an, par mĂ©decin, pour un mĂŞme patient.

Le médecin requérant percevra un forfait de 5 € par TLE de niveau 1 et de 10 € par TLE de niveau 2, avec un maximum de 500 € par an pour l'ensemble des TLE requises, quel que soit leur niveau.

Circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) présentant l'avenant n°6 à la convention médicale

Raphael Moreaux
raphael.moreaux@apmnews.com

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Politique

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E-santé

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