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Systèmes d'information

Un rapport déplore l'absence de système d'information partagé pour le suivi des maltraitances

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PARIS (TICsanté) - Une note remise le 24 janvier au ministère des solidarités et de la santé déplore l'absence de système d'information partagé entre les acteurs publics pour le signalement et les réponses apportées aux maltraitances touchant les personnes ayant un besoin d'accompagnement à l'autonomie, et recommande la mise en place d'une nomenclature commune des informations recueillies.

Cette note d'orientation intitulée "Pour une action globale d'appui à la bientraitance dans l'aide à l'autonomie" a été réalisée par une commission conjointe du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) et du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Cette commission, présidée par Denis Piveteau, a été installée le 19 février 2018.

Dans ce document qui milite pour une meilleure coordination des réponses aux cas de maltraitance au niveau territorial, la commission consacre plusieurs pages à la question de la structuration d'un système informatique et d'une nomenclature des données commune pour le recueil et le suivi des alertes.

Ce manque de nomenclature commune empêche de "procéder de manière homogène à la 'qualification' (c'est-à-dire à l'identification comme 'maltraitants') des différentes situations ou actes signalés", note-t-elle.

Elle rappelle qu'il existe plusieurs circuits de signalement et plusieurs systèmes d'information aux nomenclatures diverses.

Les professionnels sont amenés à signaler trois types de faits: des "dysfonctionnements graves", des "événements indésirables graves liés aux soins" et des "événements sanitaires indésirables", les cas de maltraitance étant intégrés dans la première catégorie.

Pour recueillir et suivre les signalements en lien avec une problématique de santé en provenance d'établissements sanitaires et médico-sociaux, les agences régionales de santé (ARS) utilisent le système d'information Veille et sécurité sanitaire (SI-VSS)

Les signalements les plus graves sont transmis à l'administration centrale et au Centre opérationnel de réception et de régulation des urgences sanitaires et sociales (Corruss) sur un système dédié (Système d'information sanitaire des alertes et des crises -Sisac). "On peut estimer que moins de 10% des signalements gérés par une ARS sont transmis au Corruss", indique la note d'orientation.

Les ARS utilisent en parallèle un système spécifique pour les "réclamations" (SI-Réclamations), à savoir les signalements de maltraitance adressés par les particuliers. Le SI-VSS et le SI-Réclamations ne sont actuellement pas compatibles.

A ces circuits informatiques s'ajoutent le système d'information spécifique à la fédération 3977, qui gère un dispositif d'écoute national pour les situations suspectées ou avérées de maltraitance, et certains outils de suivi ad hoc créés par certains départements.

Enjeux de coordination et d'évaluation

"Au final, aujourd'hui, les récepteurs et gestionnaires des signalements ne disposent pas d'outils ni de nomenclatures harmonisés pour une analyse fiable des situations de maltraitance et de leur traitement", déplorent les auteurs du rapport. Cette situation "ne permet pas aux acteurs locaux de se coordonner de manière fluide" et "ne permet pas non plus aux structures et services de se comparer et de s'auto-évaluer sur l'ensemble du territoire", est-il ajouté.

Pour y remédier, la note transmise au ministère propose de définir une nomenclature commune des informations pour le recueil et le suivi des alertes dans un "format unifié permettant l'interopérabilité la plus large possible", et de "prévoir une obligation de transmission des informations ainsi définies".

Elle suggère la création d'un observatoire national pour restituer de façon "au moins annuelle" des informations sur les cas de maltraitance constatés recueillies localement", ajoutant qu'il faudrait "rendre aussi accessibles que possible les données recueillies, dans un format exploitable".

Lors de la remise officielle de cette note d'orientation aux ministères des solidarités et de la santé, ce dernier a annoncé qu'un plan de lutte contre les maltraitances des personnes vulnérables sera lancé en 2019.

Note d’orientation pour une action globale d'appui à la bientraitance dans l'aide à l'autonomie

Raphael Moreaux
raphael.moreaux@apmnews.com

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