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Politique

L'avant-projet de loi de santé définit la pratique de "télésoin"

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PARIS (TICsanté) - L'avant-projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé", actuellement soumis à consultation, définit la pratique de "télésoin", qui met en relation un patient avec un pharmacien d'officine ou un professionnel de santé paramédical.

L'avant-projet de loi, dont APMnews (site d'information d'APM International, dont fait partie TICsanté) a eu copie, comprend 23 articles répartis en 5 titres. Il doit permettre de traduire plusieurs mesures annoncées dans la stratégie "Ma santé 2022" (lire dépêche du 19 septembre 2018).

Porté par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le projet de loi devrait être présenté fin janvier ou début février en conseil des ministres, puis discuté au Parlement dans le courant du premier semestre.

L'article 13 du texte modifie le chapitre du code de la santé publique encadrant la télémédecine, et modifie son intitulé pour le remplacer par "télésanté". Il crée une nouvelle section au sein du chapitre, consacrée au "télésoin".

"Le télésoin est la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux", est-il défini dans le texte.

"Les conditions de prise en charge des activités de télésoin sont fixées par décret, en tenant compte notamment des déficiences de l'offre de soins dues à l'insularité et l'enclavement géographique", est-il précisé.

Les activités de télésoin seront autorisées "par arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS)", lequel devra mentionner "les conditions de réalisation garantissant la qualité, la sécurité et la pertinence".

RĂ©vision des dispositions tarifaires

L'article 13 modifie également les dispositions encadrant les conventions conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les professionnels de santé libéraux, ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux conventions des pharmaciens d'officine, afin d'y ajouter les activités de télésoin.

Selon le texte proposé par l'exécutif, ces conventions devront désormais définir "les tarifs, modes de rémunération qui contribuent à garantir la qualité des prises en charge des patients, notamment autres que le paiement à l’acte, ainsi que les modalités de réalisation des actes de télésoin".

"Les actes de télésoin remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission" et mettent en relation soit un pharmacien d'officine, soit un auxiliaire médical, et un patient.

Le remboursement sera subordonné à la réalisation préalable, en présence du patient, soit d’un premier soin effectué par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin, soit d'un premier soin ou d'un entretien pharmaceutique lorsqu'il s'agit d'un pharmacien. "L’accompagnement du patient, le cas échéant, par un autre professionnel n’est pas pris en charge", est-il écrit.

Parmi les exemples possibles de télésoin, le gouvernement mentionne dans l'exposé des motifs l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires des chimiothérapies orales, ou les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance.

Outre la définition de la pratique de "télésoin", l'avant-projet de loi de santé se penche également sur l'encadrement de l'e-prescription, le rôle du futur Health Data Hub, qui va se substituer à l'actuel Institut national des données de santé (INDS, et il précise la mise en place de l'espace numérique de santé, également annoncé dans le cadre du plan "Ma santé 2022".

Vincent Granier

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