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Médecins libéraux: publication des modalités de prise en charge de la télé-expertise et de certaines consultations complexes

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PARIS, 26 décembre 2018 (TICsanté) - Une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) permettant la valorisation des actes de télé-expertise et de certaines consultations complexes a été publiée le 19 décembre au Journal officiel.

Cette décision, datée du 6 novembre, permet de poursuivre la traduction, dans la nomenclature des médecins libéraux, de l'avenant n°6 à la convention avec l'assurance maladie signé en juin, qui traitait principalement de la télémédecine, tout en étendant le périmètre des consultations longues et complexes pour le suivi de pathologies lourdes (lire dépêche du 14 août 2018).

De nouvelles lettres-clé sont créées en matière de télémédecine:

  • consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin généraliste ou spécialiste en médecine générale dit "téléconsultant" (code TCG)
  • consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin non généraliste ou non spécialiste en médecine générale dit "téléconsultant" (code TC)
  • acte de télé-expertise de niveau 1 d'un médecin sollicité par un autre médecin (code TE1)
  • acte de télé-expertise de niveau 2 d'un médecin sollicité par un autre médecin (code TE2)
  • réalisation d'un bilan visuel à distance dans le cadre d'un protocole de délégation entre l'ophtalmologue et l'orthoptiste (code RNO).

La décision définit par ailleurs l'acte de "téléexpertise d'un médecin sollicité par un autre médecin".

Une télé-expertise "est une expertise sollicitée par un médecin dit 'médecin requérant' et donnée par un médecin dit 'médecin requis', en dehors de la présence du patient concerné. Elle est réalisée avec un équipement adapté dans des conditions garantissant le respect du secret médical et la sécurité des informations transmises, en émission et en réception", est-il indiqué.

La télé-expertise n'est ouverte dans un premier temps qu'aux patients bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur (ALD, maladie rare), ou résidant dans une zone "sous-dense", en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux détenus.

La décision affine la définition des actes de niveau 1 et 2 fixée dans l'avenant, qui a par ailleurs fixé leur rémunération respective à 12€ et 20€.

Elle supprime par ailleurs la nomenclature issue de l'avenant n°2 à la convention et qui traitait spécifiquement de la télé-expertise et la téléconsultation en Ehpad (lire dépêche du 6 novembre 2017), pour lui substituer les dispositions issues de l'avenant n°6.

Il est désormais prévu que l'acte spécifique de télé-expertise au profit des patients admis en Ehpad amenés à changer de médecin traitant (anciennement TDT) "correspond à une télé-expertise de niveau 2", et autorise la facturation simultanée de l'acte TE2 par l'ancien et le nouveau médecin traitant.

L'avenant n°6 prévoyait une clause de revoyure du périmètre, des modalités de réalisation et de tarification des actes de télémédecine à partir de 2020, rappelle-t-on.

L'ensemble des modifications de la nomenclature s'appliqueront à compter du 10 février 2019.

Modification du périmètre de la "consultation très complexe"

La convention médicale de 2016 a entériné un nouveau degré de hiérarchie des consultations et prévu à son article 28.4 des "consultations très complexes" (60 €), dont une partie a été définie dans une décision précédente.

La décision modifie la liste des actes et prestations remboursables pour étendre le périmètre de la consultation très complexe réalisée au domicile du patient (code VL, 3 fois par an et par patient), jusqu'ici réservée aux patients atteints de maladies neurodégénératives (Alzheimer, Parkinson, sclérose en plaques, etc.) et désormais ouverte aux patients pour la réalisation de soins palliatifs.

Cette consultation vaudra aussi pour la première consultation du médecin réalisée au domicile d'un patient "n'ayant pas ou devant changer de médecin traitant et souhaitant déclarer celui-ci comme médecin traitant", à condition qu'il souffre d'une affection de longue durée (ALD) ou soit âgé de plus de 80 ans.

La décision crée ensuite la "consultation de suivi et de coordination de la prise en charge d'un enfant autiste par un généraliste, un pédiatre ou un psychiatre" (code CSE, 46 €) et en détaille le contenu.

Il s'agit notamment d'effectuer un "examen somatique, sensoriel (vue, audition…) avec une évaluation clinique du comportement et de la relation de l'enfant, en regard du trouble du spectre de l'autisme et des pathologies associées", une réévaluation et une coordination de la prise en charge avec l'équipe de soins et "les institutions médico-sociales assurant le suivi de l'enfant pour son trouble du spectre de l'autisme et les pathologies associées", de conseiller et informer les parents sur l'évolution de leur enfant, et de renseigner le carnet de santé.

Est aussi créée la majoration PPN (16 €) "pour une consultation complexe de prise en charge d'un patient atteint de maladie neurodégénérative ou d'épilepsie instable, en cas d'épisode aigu ou de complication, par un neurologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en neurologie".

Sont aussi définies les modalités de réalisation et de prise en charge de:

  • la consultation de repérage des signes de trouble du spectre de l'autisme (code CTE, 60 €)
  • la majoration pour la consultation initiale, très complexe, d'information et d'organisation du suivi d'un patient traité par biothérapie (anti-TNF alpha) pour une pathologie inflammatoire par un rhumatologue, un dermatologue, un médecin interniste ou un gastro-entérologue (code MPB, 30 €)
  • la majoration pour la consultation initiale très complexe d'un patient présentant une anisocorie ou une diplopie avec composante paralytique ou un ptosis d'origine neurogène, par un neurologue ou par un ophtalmologue (code MIA, 30 €).

L'ensemble des modifications de la nomenclature s'appliqueront à compter du 10 février 2019.

(Journal officiel, mercredi 19 décembre 2018, texte 12)

vg/vl/nc

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