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Médecins libéraux: publication des modalités de prise en charge de la télé-expertise et de certaines consultations complexes

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PARIS, 26 décembre 2018 (TICsanté) - Une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) permettant la valorisation des actes de télé-expertise et de certaines consultations complexes a été publiée le 19 décembre au Journal officiel.

Cette décision, datée du 6 novembre, permet de poursuivre la traduction, dans la nomenclature des médecins libéraux, de l'avenant n°6 à la convention avec l'assurance maladie signé en juin, qui traitait principalement de la télémédecine, tout en étendant le périmètre des consultations longues et complexes pour le suivi de pathologies lourdes (lire dépêche du 14 août 2018).

De nouvelles lettres-clé sont créées en matière de télémédecine:

  • consultation Ă  distance rĂ©alisĂ©e entre un patient et un mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste ou spĂ©cialiste en mĂ©decine gĂ©nĂ©rale dit "tĂ©lĂ©consultant" (code TCG)
  • consultation Ă  distance rĂ©alisĂ©e entre un patient et un mĂ©decin non gĂ©nĂ©raliste ou non spĂ©cialiste en mĂ©decine gĂ©nĂ©rale dit "tĂ©lĂ©consultant" (code TC)
  • acte de tĂ©lĂ©-expertise de niveau 1 d'un mĂ©decin sollicitĂ© par un autre mĂ©decin (code TE1)
  • acte de tĂ©lĂ©-expertise de niveau 2 d'un mĂ©decin sollicitĂ© par un autre mĂ©decin (code TE2)
  • rĂ©alisation d'un bilan visuel Ă  distance dans le cadre d'un protocole de dĂ©lĂ©gation entre l'ophtalmologue et l'orthoptiste (code RNO).

La décision définit par ailleurs l'acte de "téléexpertise d'un médecin sollicité par un autre médecin".

Une télé-expertise "est une expertise sollicitée par un médecin dit 'médecin requérant' et donnée par un médecin dit 'médecin requis', en dehors de la présence du patient concerné. Elle est réalisée avec un équipement adapté dans des conditions garantissant le respect du secret médical et la sécurité des informations transmises, en émission et en réception", est-il indiqué.

La télé-expertise n'est ouverte dans un premier temps qu'aux patients bénéficiant d'une exonération du ticket modérateur (ALD, maladie rare), ou résidant dans une zone "sous-dense", en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux détenus.

La dĂ©cision affine la dĂ©finition des actes de niveau 1 et 2 fixĂ©e dans l'avenant, qui a par ailleurs fixĂ© leur rĂ©munĂ©ration respective Ă  12€ et 20€.

Elle supprime par ailleurs la nomenclature issue de l'avenant n°2 à la convention et qui traitait spécifiquement de la télé-expertise et la téléconsultation en Ehpad (lire dépêche du 6 novembre 2017), pour lui substituer les dispositions issues de l'avenant n°6.

Il est désormais prévu que l'acte spécifique de télé-expertise au profit des patients admis en Ehpad amenés à changer de médecin traitant (anciennement TDT) "correspond à une télé-expertise de niveau 2", et autorise la facturation simultanée de l'acte TE2 par l'ancien et le nouveau médecin traitant.

L'avenant n°6 prévoyait une clause de revoyure du périmètre, des modalités de réalisation et de tarification des actes de télémédecine à partir de 2020, rappelle-t-on.

L'ensemble des modifications de la nomenclature s'appliqueront à compter du 10 février 2019.

Modification du périmètre de la "consultation très complexe"

La convention mĂ©dicale de 2016 a entĂ©rinĂ© un nouveau degrĂ© de hiĂ©rarchie des consultations et prĂ©vu Ă  son article 28.4 des "consultations très complexes" (60 €), dont une partie a Ă©tĂ© dĂ©finie dans une dĂ©cision prĂ©cĂ©dente.

La décision modifie la liste des actes et prestations remboursables pour étendre le périmètre de la consultation très complexe réalisée au domicile du patient (code VL, 3 fois par an et par patient), jusqu'ici réservée aux patients atteints de maladies neurodégénératives (Alzheimer, Parkinson, sclérose en plaques, etc.) et désormais ouverte aux patients pour la réalisation de soins palliatifs.

Cette consultation vaudra aussi pour la première consultation du médecin réalisée au domicile d'un patient "n'ayant pas ou devant changer de médecin traitant et souhaitant déclarer celui-ci comme médecin traitant", à condition qu'il souffre d'une affection de longue durée (ALD) ou soit âgé de plus de 80 ans.

La dĂ©cision crĂ©e ensuite la "consultation de suivi et de coordination de la prise en charge d'un enfant autiste par un gĂ©nĂ©raliste, un pĂ©diatre ou un psychiatre" (code CSE, 46 €) et en dĂ©taille le contenu.

Il s'agit notamment d'effectuer un "examen somatique, sensoriel (vue, audition…) avec une Ă©valuation clinique du comportement et de la relation de l'enfant, en regard du trouble du spectre de l'autisme et des pathologies associĂ©es", une rĂ©Ă©valuation et une coordination de la prise en charge avec l'Ă©quipe de soins et "les institutions mĂ©dico-sociales assurant le suivi de l'enfant pour son trouble du spectre de l'autisme et les pathologies associĂ©es", de conseiller et informer les parents sur l'Ă©volution de leur enfant, et de renseigner le carnet de santĂ©.

Est aussi crĂ©Ă©e la majoration PPN (16 €) "pour une consultation complexe de prise en charge d'un patient atteint de maladie neurodĂ©gĂ©nĂ©rative ou d'Ă©pilepsie instable, en cas d'Ă©pisode aigu ou de complication, par un neurologue ou un pĂ©diatre avec une compĂ©tence spĂ©cifique en neurologie".

Sont aussi définies les modalités de réalisation et de prise en charge de:

  • la consultation de repĂ©rage des signes de trouble du spectre de l'autisme (code CTE, 60 €)
  • la majoration pour la consultation initiale, très complexe, d'information et d'organisation du suivi d'un patient traitĂ© par biothĂ©rapie (anti-TNF alpha) pour une pathologie inflammatoire par un rhumatologue, un dermatologue, un mĂ©decin interniste ou un gastro-entĂ©rologue (code MPB, 30 €)
  • la majoration pour la consultation initiale très complexe d'un patient prĂ©sentant une anisocorie ou une diplopie avec composante paralytique ou un ptosis d'origine neurogène, par un neurologue ou par un ophtalmologue (code MIA, 30 €).

L'ensemble des modifications de la nomenclature s'appliqueront à compter du 10 février 2019.

(Journal officiel, mercredi 19 décembre 2018, texte 12)

vg/vl/nc

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