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Systèmes d'information

Refus de soins: le DĂ©fenseur des droits Ă©pingle les plateformes de prise de rendez-vous en ligne

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PARIS, 19 décembre 2018 (TICsanté) - Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a mis en demeure les plateformes de rendez-vous médicaux en ligne dans une décision publiée le 18 décembre, et leur fixe un délai de six mois pour faire disparaître de leurs sites les mentions discriminatoires envers les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l'aide médicale de l'Etat (AME).

Saisi par Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss, devenu France assos santé) et Médecins du monde, le Défenseur des droits avait ouvert le 10 janvier 2017 une enquête sur les pratiques de certains médecins n'acceptant pas les bénéficiaires de la CMU ou de l'AME.

"L'article L1110-3 du code de la santé publique qualifie le caractère illégal de tels refus: aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Le fait d'annoncer publiquement le refus de ces patients, même en les réorientant vers les hôpitaux publics, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisant les discriminations. Cette pratique est ainsi susceptible de caractériser une discrimination en raison du statut, de l'état de santé ou éventuellement de la vulnérabilité économique des patients concernés", avait alors rappelé Jacques Toubon.

Dans la décision du Défenseur des droits publiée le 18 décembre, les plateformes de rendez-vous en ligne sont épinglées pour "pratiques indirectement discriminatoires". Ces dernières laissant figurer sur leurs s

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