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Refus de soins: le Défenseur des droits épingle les plateformes de prise de rendez-vous en ligne

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PARIS, 19 décembre 2018 (TICsanté) - Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a mis en demeure les plateformes de rendez-vous médicaux en ligne dans une décision publiée le 18 décembre, et leur fixe un délai de six mois pour faire disparaître de leurs sites les mentions discriminatoires envers les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l'aide médicale de l'Etat (AME).

Saisi par Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), le Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss, devenu France assos santé) et Médecins du monde, le Défenseur des droits avait ouvert le 10 janvier 2017 une enquête sur les pratiques de certains médecins n'acceptant pas les bénéficiaires de la CMU ou de l'AME.

"L'article L1110-3 du code de la santé publique qualifie le caractère illégal de tels refus: aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Le fait d'annoncer publiquement le refus de ces patients, même en les réorientant vers les hôpitaux publics, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisant les discriminations. Cette pratique est ainsi susceptible de caractériser une discrimination en raison du statut, de l'état de santé ou éventuellement de la vulnérabilité économique des patients concernés", avait alors rappelé Jacques Toubon.

Dans la décision du Défenseur des droits publiée le 18 décembre, les plateformes de rendez-vous en ligne sont épinglées pour "pratiques indirectement discriminatoires". Ces dernières laissant figurer sur leurs sites des mentions comme "pas de CMU" ou "pas d'AME".

Jacques Toubon donne six mois à ces plateformes pour reformuler les informations relatives aux praticiens inscrits sur leurs sites "de manière neutre en évitant tout référence au statut du patient eu égard à la sécurité sociale".

Par ailleurs, il recommande au ministère des solidarités et de la santé et au secrétariat d'Etat chargé du numérique de "fixer un cadre légal en vue d'un bon fonctionnement de la prise de rendez-vous en ligne dans le respect du principe de la non-discrimination".

Doctolib "condamne les discriminations" et coopère

Dans une deuxième décision, également publiée mardi, le Défenseur des droits prend acte des modifications appliquées par l'une des plateformes mises en cause, Doctolib.

Dans un communiqué de presse diffusé dans la soirée du 17 décembre, Stanislas Niox-Chateau, confondateur et président de cette société, a "condamné fermement" toute discrimination des patients.

"Nous sommes opposés à toute discrimination des patients, quelle qu'en soit la cause. En particulier, nous condamnons fermement les pratiques de refus de soins et réaffirmons notre engagement pour garantir un traitement équitable de chaque patient", a-t-il déclaré.

Il a également confirmé que certains praticiens adhérents avaient décidé d'adresser un message spécifique aux patients bénéficiaires de la CMU ou de l'AME sur leur fiche personnelle de présentation.

Doctolib a demandé aux praticiens concernés de supprimer "toute mention discriminatoire" de leur fiche personnelle de présentation, "ce qu'ils ont accepté", a-t-il souligné.

La plateforme "travaille avec le Défenseur des droits pour éviter toute discrimination", a insisté le patron du leader de la prise de rendez-vous en ligne. "Les praticiens sont libres d'afficher le contenu qu'ils souhaitent pour présenter leurs activités. Cependant, nous avons proactivement travaillé avec le Défenseur des droits au cours des dernières semaines afin de résoudre ce problème."

(Défenseur des droits, décision-cadre n°2018-269 et décision n°2018-270 concernant Doctolib)

wz/nc

La Rédaction
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