Cet arrêté est pris en application de l'article 54 de la LFSS 2018, qui a prorogé pour quatre ans les expérimentations sur la télésurveillance initialement créées par la LFSS pour 2014 (voir dépêche du 29 septembre 2017).
Ces expérimentations portent sur la télésurveillance du diabète, des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique, et des patients insuffisants rénaux, cardiaques ou respiratoires chroniques, rappelle-t-on.
L'arrêté publié samedi abroge les précédents textes portant cahiers des charges des expérimentations, publiés en 2016 et en 2017 (voir dépêches du 19 décembre 2016, du 5 mai 2017, et du 30 novembre 2017).
Exigée par la LFSS pour 2018, cette actualisation correspond aussi à une volonté de "prendre en compte les retours des acteurs de terrain pour simplifier et adapter les éléments qui n'étaient pas considérés comme suffisamment lisibles, et pour harmoniser l'écriture des cahiers des charges", a expliqué à TICsanté la direction générale de l'offre de soins (DGOS).
La télésurveillance de certaines pathologies s'est vue élargie à de nouveaux profils de patients "lorsque cela se justifiait médicalement", a-t-elle ajouté.
Dans le domaine du diabète, le cahier des charges publié samedi ouvre le dispositif de télésurveillance aux patients diabétiques de type 1 mineurs de plus de 12 ans, présentant une hémoglobine glyquée (HbA1C) supérieure ou égale à 8,5% lors de deux mesures réalisées dans un intervalle de six mois malgré une mise sous insuline de plus de six mois. Le précédent cahier des charges concernait uniquement la prise en charge des patients majeurs, note-t-on.
Alors que les patients diabétiques de types 1 ou 2 devaient jusqu'ici être traités sous insuline depuis plus de six mois pour être inclus dans le programme de télésurveillance, ce critère a disparu du cahier des charges, permettant aux professionnels de santé de prescrire la télésurveillance au même moment que la mise sous insuline.
La nouvelle version du cahier des charges permet également d'utiliser un système de mesure continue du glucose interstitiel, et non plus seulement un recueil de glycémie capillaire.
Dans la télésurveillance de l'insuffisance rénale chronique, les patients greffés au stade IV de l'évolution de l'insuffisance, exclus du champ de l'expérimentation par le premier cahier des charges, sont éligibles au télésuivi dans la version actualisée du cahier.
Le rapport protéinurie/créatininurie, issu du bilan biologique mensuel, peut être transmis au médecin effectuant la télésurveillance au lieu du dosage urinaire protéinurie sur 24h, précise également la nouvelle version.
Dans la télésurveillance de l'insuffisance respiratoire chronique, le nouveau cahier des charges prévoit que le système de recueil des données du patient mesure une fois par mois le score total de ce dernier au questionnaire DIRECT (DIsability RElated to COPD Tool), et non plus une fois par semaine comme précédemment.
Les nouveaux cahiers de charges ne comprennent pas de modifications sur le montant des rémunérations des professionnels de santé ou des fournisseurs de solutions techniques de télésurveillance.
Seul le cahier des charges relatif au télésuivi des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique a été légèrement modifié pour mentionner une rémunération du médecin effectuant la télésurveillance de 65 euros par semestre et par patient, au lieu de 130 euros par an et par patient.
Cela signifie que la facturation de l'acte doit être réalisée deux fois par an par le médecin, même si la prescription de la télésurveillance est valable un an.
Les autres changements ont consisté à adapter les cahiers des charges aux modifications législatives intervenues depuis 2016 dans le financement des expérimentations de télésurveillance, comme l'extension du dispositif initialement prévu dans neuf régions pilotes à l'ensemble du territoire national, ou la suppression de l'obligation de conventionnement entre professionnels, établissements et agences régionales de santé (ARS), actés par la LFSS pour 2017 (voir dépêche du 28 septembre 2016).
A la fin du mois d'août 2018, la DGOS a dénombré plus de 3.500 patients inclus dans les expérimentations de télésurveillance sur les cinq pathologies concernées, a-t-elle indiqué à TICsanté. Ils étaient près de 1.000 au mois de juin 2018, rappelle-t-on (voir dépêche du 18 juin 2018).
Près de 75% des patients inclus sont télésuivis pour des pathologies cardiaques. Les expérimentations de télésurveillance de l'insuffisance respiratoire et rénale chronique sont celles qui incluaient fin août le moins de patients.
(Journal officiel, samedi 27 octobre 2018, texte 10)
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