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Politique

La Cour des comptes déplore une utilisation "insuffisante" des données de santé

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PARIS, 8 octobre 2018 (TICsanté) - La Cour des comptes a déploré que "toutes les opportunités liées à la numérisation de la santé n'aient pas été encore été saisies" et encouragé l'utilisation des données électroniques pour "mieux mesurer la qualité des soins", dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, rendu public le 3 octobre.

Si les magistrats de la Cour des comptes ont concédé que "la France a su rassembler des données massives de santé", ils ont néanmoins regretté que "leur exploitation reste encore insuffisante" et ils ont estimé qu'il "en va de même" s'agissant du développement des moyens électroniques de coordination des soins.

L'échec du dossier médical personnel devenu dossier médical partage (DMP) a également été pointé. Sa généralisation prévue pour le 8 novembre prochain (voir dépêche du 18 septembre 2018) a tardé et la Cour des comptes a estimé que ses "conditions d'alimentation effective par les professionnels de santé qui restent à vérifier".

Instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le DMP qui était alors encore le "dossier médical personnel" devait permettre la collecte sécurisée des données de santé individuelles des patients et des traitements et soins qui leur sont prodigués. Dans son rapport annuel pour l'année 2017, la Cour avait déjà épinglé les pouvoirs publics et dénonçait un "attentisme" coûteux dans le cadre du dossier DMP (voir dépêche du 8 février 2018).

Concernant les ordonnances électroniques, les magistrats de la rue Cambon ont rappelé qu'elles "n'entament aujourd'hui qu'un premier cycle d'expérimentations préalables", uniquement dans quelques départements et ont déploré que "cette situation contraste avec celle des pays qui se sont le plus rapidement engagés dans cette voie" comme la Suède, l'Italie ou le Royaume-Uni.

"De manière générale, l'absence de dispositifs de prescription électronique par les médecins des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations infirmières, de masso-kinesithérapie et de transport occasionne de fréquents écarts, pour certains à caractère frauduleux, des produits et prestations facturés par les professionnels de santé concernés par rapport à ceux prescrits et, ce faisant, d'importantes pertes financières pour l'assurance maladie."

Les données électroniques, un vecteur d'amélioration de la qualité des soins

Pour encourager l'utilisation des données, la Cour des comptes a aussi insisté sur l'apport des données électroniques "mises au service de la qualité des soins".

Le débat est redondant mais l'utilisation des données électroniques comme "vecteur d'intégration" de l'offre de soins à l'échelle du territoire et le recours aux outils spécifiques mis à disposition des professionnels et des patients accusent -encore une fois- un retard en France, par rapport à d'autres pays européens.

"De tels dispositifs ont été mis en place dans les années 2000 en Suède, au début des années 2010 au Royaume-Uni et dans les dernières années en Espagne, en Italie et au Portugal."

La Cour des comptes y voit de multiples bénéfices et notamment pour suivre l'activité des praticiens ou développer des logiciels d'aide à la prescription "encourageant par exemple le recours aux génériques comme au Royaume-Uni".

"Dans tous les pays ayant mis en place ce type de système, les profils de prescription que l'on peut tirer de la base de données permettent de nourrir des échanges entre l'assurance maladie et les médecins concernés, s'agissant notamment de la pertinence des traitements prescrits et du recours aux génériques", a martelé la Cour.

En attendant le déploiement effectif du DMP, les magistrats de la rue Cambon n'ont pas manqué une nouvelle occasion dans leur rapport pour vanter le recours aux technologies dématérialisées "qui a permis dans certains pays le développement d'un dossier médical électronique".

Ainsi, en Suède ou en Italie, il rassemble "la documentation relative à l'histoire clinique des patients" et représente "un outil essentiel pour la rationalisation des parcours de sante et l'amélioration de la pertinence des soins".

Enfin, l'utilisation des données électroniques "permet aussi de mieux mesurer la qualité des soins et les résultats obtenus", ont plaidé les auteurs du rapport, s'appuyant encore une fois sur l'exemple de la Suède. Dans ce pays, le Conseil national de la santé et du bien-être publie les données de santé publique par région et par établissement et permet ainsi de "mesurer les performances du système de santé".

Rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

wz/nc

La Rédaction
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