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E-santé

Télémédecine: ce qu'il faut retenir du nouvel avenant à la convention médicale

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PARIS, 14 août 2018 (TICsanté) - Rémunération des actes de téléconsultation et de télé-expertise, exigences technologiques pour la réalisation des actes, aide forfaitaire aux médecins: TICsanté revient sur les dispositions de l'avenant n°6 à la convention médicale publié au Journal officiel du 10 août.

Cet avenant a été signé en juin par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux: le Syndicat des médecins libéraux (SML), le syndicat de médecins généralistes MG France, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), l'Union syndicale des spécialistes des plateaux techniques lourds (Le Bloc) et la Fédération des médecins de France (FMF).

Il marque la fin des expérimentations de financement des actes de téléconsultation (TLC) et de télé-expertise (TLE) engagées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, et le basculement de la prise en charge dans un financement de droit commun (voir dépêche du 29 septembre 2017).

La télésurveillance reste toutefois financée de façon expérimentale pendant quatre ans, rappelle-t-on (voir dépêche du 18 juin 2018).

L'avenant n°6 à la convention médicale détaille le montant des rémunérations prévues pour les professionnels de santé impliqués et les conditions à respecter pour pratiquer la télémédecine, notamment en termes de protection des données médicales et de bonne organisation des soins.

La téléconsultation

Le remboursement des TLC doit entrer en vigueur à partir du 15 septembre 2018. "Tout assuré, quel que soit son lieu de résidence, et tout médecin, quelle que soit sa spécialité" pourra y recourir, a souligné la Cnam dans un dossier de presse relatif à la signature de l'avenant.

La TLC reprend les mêmes principes qu'une consultation classique, avec une tarification de 25 et 30 euros selon les cas.

Elle doit s'organiser "dans le respect du parcours de soins coordonné" et passer par le médecin traitant, ou, dans les zones de difficultés d'accès aux soins, par des organisations locales comme les maisons et centres de santé ou les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), est-il précisé dans l'avenant publié au Journal officiel.

Le texte détaille les modalités de réalisation de l'acte assuré par vidéotransmission en respectant la confidentialité des échanges et la sécurité des données transmises (respect des référentiels de sécurité et d'interopérabilité, recours aux messageries sécurisées de santé etc.), et les modalités de sa facturation.

Si besoin, les patients pourront être assistés d'un autre professionnel de santé équipé "comme un pharmacien ou une infirmière venant à domicile". Le médecin pourra aussi recommander au patient de se rendre dans une cabine de téléconsultation installée à proximité. Dans tous les cas, le patient devra donner son consentement à une prise en charge par TLC.

La télé-expertise

La TLE est définie dans l'avenant comme "l'expertise sollicitée par un médecin dit 'médecin requérant' et donnée par un médecin dit 'médecin requis', en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d'informations ou d'éléments médicaux liés à la prise en charge d'un patient".

La Cnam a indiqué que le remboursement de ces actes sera ouvert "à partir de février 2019" pour les patients en affection de longue durée (ALD) ou atteints de maladie rare, les patients résidant en zones sous-denses ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou les détenus.

La suite du calendrier de déploiement de la TLE sera défini "avant l'année 2020, au regard de l'observation du recours aux actes de télé-expertise à l'issue de la première étape", précise l'avenant.

L'avenant définitif a retenu les deux niveaux de TLE distingués par l'Uncam:

  • la TLE de niveau 1 définie comme un "avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale. Prise en compte du contexte clinique, analyse de documents en nombre limité (photographie, résultat d'examen complémentaire isolé, données cliniques). Pour cet acte, la rémunération du médecin requis est fixée à 12 € par TLE, dans la limite de 4 actes par an, par médecin et pour un même patient.
  • la TLE de niveau 2 définie comme "un avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence". Pour cet acte, la rémunération est de 20 €, dans la limite de deux actes par an, par médecin, pour un même patient.

Le médecin requérant percevra quant à lui un forfait de 5 € par TLE de niveau 1 et de 10 € par TLE de niveau 2, avec un maximum de 500 € par an pour l'ensemble des TLE requises, quel que soit leur niveau.

Pour la télé-expertise comme pour la téléconsultation, le consentement du patient doit être recueilli, et un compte rendu doit être réalisé et transmis au médecin demandeur pour être versé au dossier du patient.

Financement des équipements

Une aide forfaitaire a été négociée pour aider les médecins à se doter des équipements nécessaires pour pratiquer la télémédecine.

Elle passe par l'ajout au forfait structure de deux indicateurs, portant sur l'aide à l'équipement pour vidéotransmission sécurisée, et l'aide à l'équipement en appareils médicaux connectés. Ces deux indicateurs sont valorisés jusqu'à 525 euros.

Le forfait structure, introduit dans la convention médicale d'août 2016, a succédé au volet de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) consacré à l'organisation du cabinet, issu de la convention de 2011, rappelle-t-on.

L'investissement financier global pour la prise en charge de la télémédecine est de 40 millions d'euros et permettra principalement de valoriser les actes de télé-expertise. "Les actes de téléconsultation, venant se substituer aux consultations de visu, seront sans incidence économique", a assuré la Cnam.

L'assurance maladie a insisté sur le fait que les conditions de déploiement de la télémédecine doivent respecter l'organisation actuelle du système de soins, avec des actes réalisés dans une logique de parcours et appuyés par le médecin traitant. "Le texte exclut ainsi la prise en charge des actes via des plateformes commerciales, qui proposent une autre façon de pratiquer la médecine, fondée sur des prises en charge ponctuelles sans notion de suivi global et d'orientation dans le système de soins", a-t-elle noté.

(Journal officiel, vendredi 10 août, texte 16)

rm/ab

La Rédaction
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