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Politique

Innovations organisationnelles: les ARS tenues de créer des plateformes de dépôt des projets

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PARIS, 25 juillet 2018 (TICsanté) - Les agences régionales de santé (ARS) sont tenues de mettre en place des plateformes de dépôt et d'instruction des projets d'expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé "au plus tard au 31 août", indique le ministère des solidarités et de la santé dans une note d'information mise en ligne le 17 juillet.

Prévues à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018 pour une durée maximale de cinq ans, ces expérimentations de nouveaux modes d'organisation des soins sont encadrées par un décret publié fin février.

Les expérimentations permettront de déroger au cadre actuel, conformément au souhait porté en juillet 2017 par l'assurance maladie dans son rapport annuel sur les charges et produits.

La notice d'information du ministère des solidarités et de la santé, datée du 22 juin, est une annexe à la circulaire relative au cadre d'expérimentation pour les innovations organisationnelles publiée en mai.

Elle précise aux ARS les modalités de mise en place et de fonctionnement de plateformes de dépôt et d'instruction des projets d'expérimentation permettant le recours à une procédure dématérialisée pour "simplifier et fluidifier" les échanges entre ARS et porteurs de projets, "sécuriser le processus", "tracer l'ensemble des décisions prises sur les projets" et "suivre les délais à respecter".

La plateforme servira au dépôt, à la réception et à l'instruction des dossiers. Les porteurs de projets devront y renseigner des "informations succinctes" les concernant, une description de leur projet, et joindre la lettre d'intention ou le cahier des charges complété.

Toutes les demandes d'avis du comité technique de l'innovation en santé et de la Haute autorité de santé (HAS) devront être traitées via cet outil.

Pour mettre en place ces espaces d'échange, de communication et de partage de documents, les ARS doivent utiliser le service fourni par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (Dinsic) sur le site www.demarches-simplifiees.fr.

Elles sont ensuite tenues de diffuser le lien vers la plateforme sur leur site internet. Ce lien sera également publié sur la page du site du ministère des solidarités et de la santé consacrée à l'article 51 de la LFSS 2018.

Elles devront aussi prévenir leur délégué à la protection des données (DPD) de l'existence d'un nouveau traitement de données sur la plateforme.

Une plateforme similaire sera mise en place par le ministère pour les projets dont le champ d'application est national ou interrégional, est-il précisé.

Note d'information n°SG/2018/166 du 22 juin 2018

rm/vl/nc/APMnews

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