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Politique

Baisse du nombre de demandes d'autorisation de recherche à la Cnil en 2017 (rapport d'activité)

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PARIS, 15 mai 2018 (TICsanté) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a reçu 737 demandes d'autorisation de recherche en 2017, soit une baisse de plus de 36% par rapport à 2016, expliquée par la publication de nouvelles méthodologies de référence, selon son rapport d'activité publié en avril.

La Cnil rappelle dans ce rapport que la loi du 26 janvier 2016 a créé le système national des données de santé (SNDS) et opéré une "modification majeure" des dispositions de la loi informatique et libertés s'appliquant aux traitements de données pour la recherche (voir dépêche du 3 janvier 2017).

Elle a fusionné ses chapitres IX et X qui s'appliquaient respectivement aux traitements de recherche dans le domaine de la santé et aux traitements ayant pour finalité l'évaluation, l'analyse des pratiques ou des activités de soins ou de prévention, au sein d'un seul et même chapitre traitant de l'ensemble des recherches.

En 2016, la Cnil avait reçu 1.161 demandes d'autorisation de recherche, dont 287 demandes "évaluation" et 874 demandes "recherche", selon les chiffres présentés dans son rapport d'activité.

La baisse enregistrée en 2017 s'explique selon la Cnil par la publication de nouvelles méthodologies de référence (MR) qui permettent aux organismes de mettre directement en o

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Politique

Traçage: un décret modifie les systèmes d'information Sidep, Contact Covid et Vaccin Covid

PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 14 juillet au Journal officiel (JO) complète la liste des données traitées dans les systèmes d'information (SI) Contact Covid et Sidep et modifie les finalités de Vaccin Covid pour les adapter aux nouvelles mesures relatives à la gestion de l'épidémie de Covid-19 et affiner la stratégie nationale de couverture vaccinale.

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Politique

Un décret encadre l'échange de données de santé issues du DMP entre la France et des Etats de l'UE

PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 10 juillet au Journal officiel (JO) est venu définir les conditions qui permettent l'échange de données de santé issues du dossier médical partagé (DMP) entre la France et certains Etats membres de l'Union européenne (UE), dans le cadre de la prise en charge d'un patient titulaire d'un DMP présent sur le territoire d'un de ces pays.

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