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E-santé

Le Cnom réitère sa demande de clarification du cadre réglementaire de la télémédecine

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PARIS, 16 février 2018 (TICsanté) - Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) a de nouveau réclamé aux pouvoirs publics une clarification du cadre réglementaire relatif à la télémédecine, afin d'éviter toute dérive en la matière, lors d'un point presse organisé le 14 février.

Le président du Cnom, le Dr Patrick Bouet, ainsi que le vice-président en charge du numérique, le Dr Jacques Lucas, ont rappelé la position de l'ordre sur la télémédecine exprimée dans un rapport publié en février 2016, pointant de fait l'inaction des pouvoirs publics sur le sujet (voir dépêche du 15 février 2016).

L'ordre réclame toujours une réécriture du décret encadrant la télémédecine du 19 octobre 2010 ainsi qu'une modification du code de déontologie médicale, à plus forte raison depuis le basculement de son financement dans le droit commun inscrit à l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, innovation saluée par les responsables ordinaux (voir dépêche du 29 septembre 2017).

Evoquant les négociations conventionnelles engagées en début d'année entre l'assurance maladie et les médecins libéraux sur la rémunération de la téléconsultation et de la télé-expertise (voir dépêche du 17 janvier 2018), Jacques Lucas a formé le voeu qu'elles puissent aboutir, en particulier sur les moyens octroyés aux praticiens, en termes de valorisation des actes mais aussi de financement du matériel nécessaire.

Il a ensuite rappelé les "inquiétudes" déjà exprimées par l'ordre il y a deux ans sur le développement d'un certain nombres de services susceptibles de relever de la télémédecine par un grand nombre d'acteurs, en dehors de tout encadrement réglementaire.

Sont notamment visés les plateformes des complémentaires santé proposant du téléconseil, les services de second avis médical en ligne, etc.

"De façon parallèle, [l'ordre] constate cependant que des offres directes de téléconsultations, hors parcours de soins et sans réglementation précise pour leur encadrement juridique, sont proposées au public, par des assureurs complémentaires, des mutuelles et d'autres opérateurs de télémédecine", écrit le Cnom dans une note adoptée le 8 février et qui reprend la plupart des éléments figurant dans le rapport de 2016.

Jacques Lucas estime que ces plateformes "installent de fait une rupture concurrentielle dans l'organisation territoriale des soins et des parcours de soins", ajoutant que cette question était "éminemment politique".

"Le modèle de protection sociale repose, depuis l'ordonnance de 1945, sur la solidarité nationale", a-t-il observé, rappelant que les complémentaires n'interviennent qu'"en complément" de l'assurance maladie obligatoire, ce qui posait la question de ces services proposés hors parcours de soins.

Par ailleurs, le développement d'offres de téléconseil à travers des plateformes qui se revendiquent accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 soulève une question de "cohérence" avec les Centres 15 ou interconnectés.

L'ordre réclame une réécriture du décret télémédecine afin notamment de sortir du régime de contractualisation avec l'agence régionale de santé (ARS), et d'inscrire le téléconseil médical personnalisé dans le cinquième acte de télémédecine défini dans le décret actuel, comme il l'avait proposé avec les fédérations hospitalières en octobre 2017 (voir dépêche du 9 octobre 2017).

L'ordre, n'est pas opposé par principe au développement de ces plateformes pourvu qu'elles soient encadrées, en se soumettant à une série d'obligations: l'information de l'usager et son consentement exprès, la confidentialité des données de santé recueillies sans réutilisation pour d'autres fins, l'inscription de la conclusion de l'acte dans le dossier du patient et une garantie de continuité des soins, l'information des médecins habituels du patient sauf opposition de ce dernier, l'absence de publicité commerciale, le non détournement de patientèle et l'absence de rémunération "à la minute" des praticiens participant à ces services.

A cet égard, Jacques Lucas a rappelé l'action en justice engagée en novembre 2017, devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris au sujet d'une campagne de publicité radio diffusée par la mutuelle Eovi MCD afin de promouvoir des téléconsultations gratuites.

Jacques Lucas a par ailleurs observé que si des acteurs se positionnaient sur ces créneaux encore peu encadrés, cela témoignait de l'existence d'un marché et qu'il ne fallait pas être naïf sur l'usage des données qui pouvaient être collectées dans ce cadre.

Il a relevé par ailleurs que certains dispositifs ayant fait l'objet d'une contractualisation entre une ARS et une plateforme proposaient des prestations qui s'écartaient de ce qui était prévu dans le contrat, ce qui justifiait là encore un encadrement renforcé, au moment où l'application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) va simplifier la mise en oeuvre des traitements de données de santé.

Télémédecine face au risque d'ubérisation des prestations médicales, note du Cnom du 8 février 2018

vg/cd

La Rédaction
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E-santé

Soins sans consentement en psychiatrie: vers une annulation partielle du décret Hopsyweb par le Conseil d'Etat

PARIS (TICsanté) - Le rapporteur public du Conseil d'Etat a préconisé le 16 septembre l'annulation de trois articles du décret qui a institué Hopsyweb, traitement de données à caractère personnel pour le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

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En bref

Le Pr Stéphane Oustric élu délégué général aux données de santé et au numérique du Cnom

Le Pr Stéphane Oustric, président du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Garonne, a été élu délégué général aux données de santé et au numérique du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) le 26 juin lors du renouvellement du bureau de l'ordre.

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