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Politique

Le formulaire de déclaration des incidents informatiques dans les structures de santé publié par arrêté

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PARIS, 20 novembre 2017 (TICsanté) - Le formulaire de déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information affectant les structures de santé a été publié dans un arrêté le 8 novembre au Journal officiel.

La loi du 26 janvier 2016 a renforcé le dispositif d'alerte en cas d'atteintes aux systèmes informatiques des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des laboratoires de biologie médicale et des centres de radiothérapie, rappelle-t-on.

Depuis le 1er octobre 2017, ces structures sont tenues de relayer à leur agence régionale de santé (ARS) les incidents de sécurité "graves" et "significatifs" sur leurs systèmes d'information de santé. Un décret publié en septembre 2016 a détaillé les catégories d'incidents devant faire l'objet d'un signalement (voir dépêche du 19 septembre 2016)

Ces remontées doivent se faire sur le portail de signalement des évènements sanitaires indésirables depuis l'espace dédié aux professionnels de santé (www.signalement.social-sante.gouv.fr).

Les informations que doit contenir le formulaire de déclaration des in

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