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Systèmes d'information

PLFSS 2018: feu vert à la généralisation des actes de téléconsultation et de télé-expertise

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PARIS, 29 septembre 2017 (TICsanté) - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 entend mettre fin aux expérimentations des actes de téléconsultation et de télé-expertise "de façon à ce qu'ils puissent se développer plus facilement", selon le dossier de presse de présentation du PLFSS diffusé jeudi 28 septembre.

"Pour ce faire, le cadre économique et les conditions de réalisation de ces actes doivent être établis et l'article de loi [prévu dans le PLFSS 2018] permet à l'assurance maladie et aux syndicats signataires de la convention médicale de déterminer les conditions de réalisation et de tarification" de la téléconsultation et de la télé-expertise, expliquent le ministère des solidarités et de la santé, et le ministère de l'action et des comptes publics dans le dossier de presse.

Les grandes lignes du PLFSS pour 2018 ont été présentées le 28 septembre par le ministère des solidarités et de la santé et Bercy, à l'issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).

La téléconsultation est définie comme une consultation à distance d'un patient par un professionnel médical et la télé-expertise est une sollicitation, réalisée à distance par un professionnel médical, d'un ou plusieurs professionnels de santé pour avis.

"Le déploiement de l'usage de la télémédecine dans les zones sous-denses constituera un objectif du plan d'accès aux soins notamment en vue de garantir l'accès aux spécialités médicales", indiquent les ministères.

Les actes de télésurveillance, qui permettent le recueil à distance de données sur la santé des patients suivis par un professionnel, restent quant à eux soumis au régime des expérimentations "pour en préciser le cadre et les indications pertinentes".

Ces expérimentations portent sur la télésurveillance pour la prise en charge des plaies chroniques et complexes, de l'insuffisance cardiaque chronique, de l'insuffisance respiratoire sévère, de l'insuffisance rénale chronique, rappelle-t-on.

Les ministères soulignent dans leur dossier de presse que la télémédecine dispose d'un statut juridique en France depuis la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a par la suite prévu la mise en place d'expérimentations de financement dérogatoire de la télémédecine (téléconsultation, télé-expertise et télésurveillance) dans neuf régions (voir dépêche du 22 mai 2014).

Le cahier des charges des expérimentations a été élargi en 2016 à l'ensemble des patients atteints d'affection de longue durée (ALD) ou résidant en structure médico-sociale (voir dépêche du 10 mai 2016).

La LFSS 2017 a ensuite prorogé d'un an le financement des expérimentations et acté leur élargissement à l'ensemble du territoire (voir dépêche du 28 septembre 2016).

100 millions d'euros pour la transformation numérique des établissements

Le PLFSS pour 2018 prévoit également de mobiliser 100 millions d'euros pour "accélérer la transformation numérique" des établissements de santé.

Cette enveloppe s'inscrit dans le cadre du "grand plan d'investissement" 2018-2022 annoncé lundi par Matignon (voir dépêche du 27 septembre 2017).

Elle aura pour "objectifs prioritaires" de "développer les services numériques au bénéfice du patient" et de "renforcer les liens entre l'hôpital et les professionnels de santé de ville", est-il précisé.

Il permettra aussi de poursuivre la modernisation du système d'information des services d'aide médicale urgente (Samu) "afin de fiabiliser et de sécuriser les Samu-centres 15 dans l'exercice de leur mission".

Cette modernisation avait été initiée en 2015 par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), rappelle-t-on (voir dépêche du 6 juin 2016).

Les ministères des solidarités et de la santé et des comptes publics ajoutent dans le dossier de presse du PLFSS 2018 que "des crédits dédiés au sein du fond d'intervention régional (FIR), en évolution de 3,1%, permettront en 2018, à travers le programme e-parcours, de développer des services numériques pour faciliter les échanges d'informations entre professionnels, au service du patient".

"A terme, ces services permettront de profiter pleinement du potentiel des données collectées pour développer la prévention et une prise en charge personnalisée et globale, tant en termes de diagnostics et de traitement que de suivi des patients", est-il ajouté.

Le programme e-parcours a été présenté en mars 2017 par le ministère de la santé afin de poursuivre les investissements engagés avec le programme Territoire de soins numérique (TSN), rappelle-t-on (voir dépêche du 17 mars 2017).

rm/gb/ab

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