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Un projet d'arrêté définit la rémunération pour la télésurveillance des prothèses cardiaques implantables

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PARIS, 1er septembre 2017 (TICsanté) - Un projet d'arrêté dont APMnews a eu connaissance propose une rémunération pour la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique, dans le cadre des expérimentations de télémédecine.

Ce projet d'arrêté propose un cahier des charges pour la télésurveillance des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique dans le cadre expérimental prévu par l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (LFSS 2014) (voir dépêche du 28 octobre 2013).

L'objectif principal des expérimentations est de "fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine permettant aux professionnels de santé de développer des projets cohérents et pertinents, en réponse aux besoins de santé et à l'offre de soins régionale", est-il rappelé dans le projet de cahier des charges.

Le cahier des charges couvre la prise en charge des patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique, soit un défibrillateur automatique en prévention primaire ou secondaire chez des patients à haut risque de mort subite, soit un stimulateur cardiaque (pacemaker) pour trouble de la conduction ou pour resynchronisation cardiaque.

Les patients concernés sont "souvent des patients âgés ou avec une atteinte cardiaque grave source de complications multiples et d'hospitalisations itératives". "La télésurveillance de ces prothèses permet, en alternative partielle et en complément du suivi en face-à-face, de vérifier leur bon fonctionnement et d'identifier plus précocement des anomalies techniques [...] ou médicales [...]."

"La prestation de télésurveillance comprend obligatoirement, sur prescription médicale, l'association d'une télésurveillance médicale, de la fourniture d'une solution technique et d'une prestation d'accompagnement thérapeutique conformes aux exigences décrites [...]."

La rĂ©munĂ©ration est prĂ©vue sous forme forfaitaire Ă  hauteur de 130 € par patient et par an, avec 100 € pour le professionnel de santĂ© effectuant la tĂ©lĂ©surveillance et 30 € pour celui en charge de l'accompagnement thĂ©rapeutique.

"Le forfait de télésurveillance médicale comprend le suivi des données selon le calendrier des recommandations professionnelles, ainsi que le traitement des alertes reçues (appel ou convocation du patient si nécessaire, éventuelle réorientation de celui-ci, ajustement du traitement...)", est-il précisé dans le document.

Le forfait de télésurveillance est versé au "médecin effectuant la télésurveillance ou sa structure employeur" ou le cas échéant, à un/une infirmier/e agissant "en application d'un protocole de coopération" autorisé par l'agence régionale de santé (ARS) de la région où il/elle exerce.

Il s'agit d'un "médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire avec une compétence en rythmologie et stimulation cardiaque".

L'inclusion du patient dans l'expérimentation peut être effectuée par ce même médecin spécialiste, par un "médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire" ou par le médecin traitant.

La prescription de la télésurveillance doit être renouvelée chaque année "pour justifier de la rémunération des professionnels de santé impliqués".

L'accompagnement thérapeutique du patient et de ses proches, complémentaire de l'éducation thérapeutique, est "indispensable" et nécessite l'accord préalable du patient. Celui qui refuse cet accompagnement "ne peut être inclus dans le projet de télésurveillance", est-il souligné dans le cahier des charges.

Celui-ci précise les conditions et modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement thérapeutique.

Le forfait de 30 € est versĂ© au professionnel de santĂ© qui assure cet accompagnement thĂ©rapeutique ou sa structure employeur.

La rémunération du fournisseur de la solution de télésurveillance et des prestations associées selon le tarif en vigueur, uniquement pour les dispositifs médicaux inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Le cahier des charges précise également les conditions générales à respecter pour la mise en oeuvre des actes de télésurveillance, que ce soit en matière de protections et droits des patients, de conventionnement obligatoire entre professionnels, d'assurance en responsabilité civile et de prérequis en termes de système d'information, comme ceux déjà publiés pour la télésurveillance d'autres pathologies, insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire et insuffisance rénale (voir dépêche du 19 décembre 2016) ainsi que diabète (voir dépêche du 5 mai 2017).

Le document détaille aussi les objectifs de l'évaluation, le protocole et la liste des données à recueillir. Selon la fiche sur la rémunération des acteurs figurant en annexe, il est attendu une réduction des coûts totaux de santé inférieure à 6% par rapport à l'année N-1.

Environ 80.000 patients sont implantés chaque année en France (85% de pacemakers et 15% de défibrillateurs automatiques) et actuellement, il existe 350.000 pacemakers et 60.000 défibrillateurs automatiques implantés. Environ 40.000 dispositifs font l'objet d'une activation de leur système de télésurveillance, selon le cahier des charges.

Les troubles du rythme et de la conduction reprĂ©sentent un coĂ»t de 1,7 milliard € en 2013 dont 55% sont liĂ©s Ă  l'hospitalisation.

La mise en oeuvre de la télésurveillance des défibrillateurs automatiques notamment est attendue de longue date par les professionnels du secteur, note-t-on.

Projet de cahier des charges des expérimentations de télésurveillance des prothèses cardiaques implantables

ld/ab/

La RĂ©daction
redaction@ticsante.com

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