Une opération de maintenance est prévue vendredi 22 octobre 2021 entre 13h15 et 13h45. L'accès au site sera interrompu durant cette période. Nous vous remercions pour votre compréhension.

https://www.nehs-digital.com
https://bit.ly/2WSdwNK

Systèmes d'information

Amende de 10.000 euros contre un cabinet dentaire pour refus de communication d'un dossier médical

0 596

PARIS, 29 juin 2017 (TICsantĂ©) - La Commission nationale de l'informatique et des libertĂ©s (Cnil) a infligĂ© une amende de 10.000 € Ă  l'encontre d'un cabinet dentaire pour non-respect du droit d'accès aux donnĂ©es mĂ©dicales qu'il dĂ©tenait et non coopĂ©ration avec l'instance, a-t-elle annoncĂ© le 14 juin dans un communiquĂ©.

La délibération, prononcée par la formation restreinte de la Cnil le 18 mai, fait suite à la plainte déposée par un patient en 2015, qui reprochait à son ancien chirurgien-dentiste de ne pas lui donner accès à son dossier médical.

Après plusieurs demandes de la Cnil et en dépit d'une mise en demeure de communiquer ces données au patient, le cabinet dentaire n'a pas donné suite.

La Cnil a alors engagé une procédure de sanction à l'encontre du responsable de traitement, au terme de laquelle la formation restreinte a conclu à "un manquement au droit d'accès du patient prévu par la loi".

Elle a également estimé que "les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d'espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant", indique la Cnil dans son communiqué.

Elle a relevé par ailleurs que le cabinet avait "fait preuve d'un défaut manifeste de prise en compte des questions 'informatique et libertés' et avait méconnu son obligation de coopération avec la Cnil", prévue par la loi.

Elle a donc pr

Pour accéder à la suite de l’article, vous pouvez :
  • Soit vous inscrire sur notre site ou vous identifier si vous ĂŞtes dĂ©jĂ  inscrit
    Pour vous inscrire, cliquer ici.
    Pour vous identifier, cliquer ici .
  • Soit accepter les cookies de performance et de suivi. Ceux-ci nous permettent d’établir des statistiques que nous partageons de manière anonyme avec nos annonceurs. C’est en effet grâce Ă  la publicitĂ©, que ce site est financĂ© et que les articles rĂ©digĂ©s par nos journalistes sont mis Ă  votre disposition gratuitement.
    Pour modifier les paramètres de vos cookies, cliquer ici.
La RĂ©daction
redaction@ticsante.com

https://www.enovacom.fr/lp-offre-hds-aws

Politique

E-Parcours: 257 projets financés pour 142 millions d'euros engagés au total (ministère)

PARIS (TICsanté) - Lancé en 2018, le programme e-Parcours comptabilise à date 257 projets de développement d'outils numériques de coordination de parcours de santé financés pour un montant total de 142 millions d'euros engagés, a appris TICsanté le 14 octobre auprès du ministère des solidarités et de la santé.

Politique

Ségur numérique: la DGOS encourage les hôpitaux à se saisir du programme SUN-ES

PARIS (TICsanté) - La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a appelé les établissements de santé à s'engager "le plus tôt possible" dans le programme SUN-ES (Ségur usage numérique en établissements de santé) lors d'un point presse le 4 octobre, rappelant que les structures déposant un dossier d'ici fin octobre pourront bénéficier de financements à compter de janvier 2022.

0 147

Vos réactions

Anti-spam : Veuillez saisir le résultat de ce calcul S.V.P
1 + 8 =
http://www.canyon.fr/
https://groupepsih.com/business-intelligence-en-sante-hospivision/
https://www.phast.fr/aide-a-la-codification-loinc/

TICpharma.com

Découvrez le site de référence sur la transformation numérique des industries de santé

DĂ©couvrir le site

événements

  • Viv Healthtech

    Du 19/10/2021 au 20/10/2021

https://www.santexpo.com/infos-pratiques/obtenez-badge-visiteur/?utm_campaign=TICSANTE&utm_source=SW&utm_medium=BAN&utm_salon=SE