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Systèmes d'information

Amende de 10.000 euros contre un cabinet dentaire pour refus de communication d'un dossier médical

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PARIS, 29 juin 2017 (TICsantĂ©) - La Commission nationale de l'informatique et des libertĂ©s (Cnil) a infligĂ© une amende de 10.000 € Ă  l'encontre d'un cabinet dentaire pour non-respect du droit d'accès aux donnĂ©es mĂ©dicales qu'il dĂ©tenait et non coopĂ©ration avec l'instance, a-t-elle annoncĂ© le 14 juin dans un communiquĂ©.

La délibération, prononcée par la formation restreinte de la Cnil le 18 mai, fait suite à la plainte déposée par un patient en 2015, qui reprochait à son ancien chirurgien-dentiste de ne pas lui donner accès à son dossier médical.

Après plusieurs demandes de la Cnil et en dépit d'une mise en demeure de communiquer ces données au patient, le cabinet dentaire n'a pas donné suite.

La Cnil a alors engagé une procédure de sanction à l'encontre du responsable de traitement, au terme de laquelle la formation restreinte a conclu à "un manquement au droit d'accès du patient prévu par la loi".

Elle a également estimé que "les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d'espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant", indique la Cnil dans son communiqué.

Elle a relevé par ailleurs que le cabinet avait "fait preuve d'un défaut manifeste de prise en compte des questions 'informatique et libertés' et avait méconnu son obligation de coopération avec la Cnil", prévue par la loi.

Elle a donc pr

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Politique

Programme ESMS numérique: 71 projets pilotes sélectionnés pour la phase d'amorçage

PARIS, 2 juillet 2021 (APMnews) - Les agences régionales de santé (ARS) ont sélectionné 71 projets pilotes "sur le temps 1 de la phase d’amorçage" du programme ESMS numérique "pour engager le déploiement d’une solution usager informatisée", a annoncé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur son site internet fin juin.

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Systèmes d'information

Périnatalité: vers un nouveau dossier médical partagé intégrant la sécurité psychique des femmes

PARIS (TICsanté) - L'Association des utilisateurs de dossiers informatisés en pédiatrie obstétrique et gynécologie (Audipog) et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) travaillent et invitent à la mise en place d'un nouveau dossier médical partagé (DMP) en périnatalité, intégrant les éléments sur la sécurité physique mais aussi psychique des femmes enceintes.

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