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Systèmes d'information

Amende de 10.000 euros contre un cabinet dentaire pour refus de communication d'un dossier médical

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PARIS, 29 juin 2017 (TICsantĂ©) - La Commission nationale de l'informatique et des libertĂ©s (Cnil) a infligĂ© une amende de 10.000 € Ă  l'encontre d'un cabinet dentaire pour non-respect du droit d'accès aux donnĂ©es mĂ©dicales qu'il dĂ©tenait et non coopĂ©ration avec l'instance, a-t-elle annoncĂ© le 14 juin dans un communiquĂ©.

La délibération, prononcée par la formation restreinte de la Cnil le 18 mai, fait suite à la plainte déposée par un patient en 2015, qui reprochait à son ancien chirurgien-dentiste de ne pas lui donner accès à son dossier médical.

Après plusieurs demandes de la Cnil et en dépit d'une mise en demeure de communiquer ces données au patient, le cabinet dentaire n'a pas donné suite.

La Cnil a alors engagé une procédure de sanction à l'encontre du responsable de traitement, au terme de laquelle la formation restreinte a conclu à "un manquement au droit d'accès du patient prévu par la loi".

Elle a également estimé que "les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical, ne pouvaient justifier au cas d'espèce une absence de communication du dossier médical au plaignant", indique la Cnil dans son communiqué.

Elle a relevé par ailleurs que le cabinet avait "fait preuve d'un défaut manifeste de prise en compte des questions 'informatique et libertés' et avait méconnu son obligation de coopération avec la Cnil", prévue par la loi.

Elle a donc prononcĂ© contre la sociĂ©tĂ© d'exercice libĂ©ral (SEL) dĂ©tenant le cabinet une sanction pĂ©cuniaire de 10.000 €, l'obligeant Ă  rendre publique cette dĂ©libĂ©ration, afin de rappeler "aux patients leurs droits et aux professionnels de santĂ© leurs obligations".

Le cabinet dispose de deux mois à compter de la notification de cette décision pour la contester devant le Conseil d'Etat, rappelle la Cnil.

Une obligation pour les professionnels de santé

La Cnil souligne recevoir chaque année "un nombre significatif de plaintes concernant le droit d'accès à un dossier médical", dont près de la moitié concernent des médecins libéraux.

Elle rappelle que "chaque professionnel de santé doit mettre en place une procédure permettant de répondre aux demandes faites par le patient d'accéder aux données figurant dans son dossier médical et administratif", et que ces données peuvent lui être transmises directement ou à un médecin qu'il aura préalablement désigné.

"La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 8 jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures", souligne la Cnil, sauf si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai étant alors porté à 2 mois.

(Délibération n°SAN-2017-008 du 18 mai 2017)

vg/sl/ab

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