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Politique

Près de 700 autorisations de recherche et d'évaluation en santé délivrées par la Cnil en 2016

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PARIS, 20 avril 2017 (TICsanté) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a délivré 697 autorisations de recherche et d'évaluation en matière de santé l'an dernier, selon les chiffres relayés dans son bilan d'activité pour 2016.

Ces chiffres accusent une légère baisse par rapport à 2015 (754 autorisations délivrées), note-t-on (voir brève du 12 avril 2016).

La Cnil rappelle dans son rapport d'activité avoir adopté en juillet 2016 la nouvelle méthodologie de référence MR-003 relative aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans la cadre de recherches dans le domaine de la santé, et ne nécessitant pas le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée.

Une nouvelle version de la MR-001 pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales a également été publiée.

Ces méthodologies ont pour objectif de simplifier les procédures de demande d'autorisation de traitements à la Cnil en permettant aux opérateurs qui s'engageront à les respecter de ne pas avoir à déposer de dossier spécifique pour chaque projet de recherche.

L'autorité indépendante indique dans son bilan d'activité que d'autres travaux de simplification en matière de recherche "suivront en 2017".

Elle cite notamment le chantier relatif aux "critères d'anonymisation" des informations issues du nouveau système national des données de santé (SNDS) qui permettront de publier un échantillon de ces données en open data, comme le prévoit la loi du 26 janvier 2016 (voir dépêche du 3 janvier 2017).

Cette loi de "modernisation de notre système de santé" a fait l'objet de 15 demandes d'avis à la Cnil, par exemple sur les textes d'application relatifs à la création du SNDS, à la relance du dossier médical partagé (DMP) (voir dépêche du 6 juillet 2016), à l'utilisation du numéro de sécurité sociale (NIR) comme identifiant de santé (voir dépêche du 3 avril 2017) et à la nouvelle procédure de certification des hébergeurs de données de santé (voir dépêche du 16 janvier 2017).

Le secteur de la santé a fait l'objet d'une série de contrôles en 2016 dans le cadre du programme annuel de la Cnil.

Ils portent en particulier sur le Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram), décrit comme "l'une des plus grandes bases de données de santé au monde" par la Cnil.

"Il ressort des premiers éléments constatés que la gestion du système semble globalement satisfaisante au regard de la loi informatique et libertés", indique la Cnil, précisant toutefois "poursuivre son analyse sur la sécurité et la confidentialité des données".

Ces contrôles feront l'objet d'un bilan définitif dans le rapport d'activité 2017 de l'autorité indépendante.

La confidentialité des données de santé traitées par les sociétés d'assurance font partie des trois thématiques retenues par la Cnil pour ses contrôles en 2017, avec les fichiers de renseignement et les télévisions connectées, note-t-on.

Sur les 7.703 plaintes reçues par la Cnil en 2016, 3% concernent le secteur santé et social, peut-on lire dans son bilan d'activité.

"La majorité des plaintes est liée aux difficultés invoquées par les personnes pour accéder à leur dossier personnel (dossier médical, dossier CAF, Pôle emploi etc.)", précise la Cnil, soulignant également avoir reçu plusieurs plaintes relatives à la création de dossiers pharmaceutiques (DP) "sans le consentement des personnes concernées".

Le rapport d'activité 2016 de la Cnil 

rm/ab

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