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Systèmes d'information

Une ordonnance précise les conditions pour garantir une valeur probante aux données de santé numérisées

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PARIS, 18 janvier 2017 (TICsanté) - Une ordonnance publiée le 13 janvier au Journal officiel encadre les modalités de destruction des dossiers médicaux une fois numérisés et les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé numérisés.

Elle vient en application de l'article 204 de la loi de "modernisation de notre système de santé" du 26 janvier 2016, qui autorise le gouvernement à prendre une série d'ordonnances en vue de multiples simplifications.

Elle concerne spécifiquement l'habilitation visant à "encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l'objet d'une numérisation" et à "préciser les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique".

Elle crée pour ce faire une nouvelle section dans le code de la santé publique, intitulée "conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique", permettant d'appliquer aux fichiers médicaux certaines dispositions du code civil sur l'écrit électronique.

Cela concerne les "documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social", par un professionnel de santé, un établissement ou service de santé, un "professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins" régi par le code de la santé public, le service de santé des armées et un professionnel ou établissement du secteur médico-social.

L'ordonnance crée un article L1111-26 disposant que la copie numérique d'un tel document qui remplit les conditions de fiabilité prévues à l'article 1379 du code civil relatif à la fiabilité des copies, "a la même force probante que le document original sur support papier".

Elle autorise la destruction volontaire d'un original pour ne laisser subsister que la copie numérique fiable et durable, sous réserve d'une autorisation spécifique de l'administration des archives pour les documents ayant le statut d'archives publique au sens du code du patrimoine, précise le gouvernement dans le rapport accompagnant le texte.

Les documents numérisés produits par les professionnels et établissements ont "la même force probante" qu'un document sur support papier à condition que la personne dont ils émanent soit clairement identifiée, et que ces documents soient établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Une signature apposée sur un document numérisé signifie que la personne prise en charge "a pris acte" de son contenu et, le cas échéant, "y consent", tandis que le professionnel qui en est l'auteur "valide" son contenu.

Lorsque le document est créé sous forme numérique, la signature doit être conforme aux dispositions du code civil en la matière, qui prévoit qu'elle "consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache".

Présomption de fiabilité du document électronique

L'ordonnance prévoit qu'à "la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes [concernés] peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à caractère personnel à partir d'un ou plusieurs documents numériques existants sans en modifier le sens et le contenu, et dans le respect du secret médical et de la confidentialité des données collectées et traitées".

"Le document ainsi créé est présumé fiable jusqu'à preuve du contraire lorsqu'a été utilisé un procédé de production permettant d'insérer les métadonnées nécessaires à la garantie de l'identification de l'émetteur et de l'intégrité des données ainsi matérialisées. Le document créé peut être matérialisé sur support papier", prévoit le texte, dans un souci de lutte contre la fraude documentaire.

"Lorsque le document ainsi créé fait l'objet d'une obligation légale de signature, celle-ci est réputée satisfaite" si ces conditions de production sont respectées, "et s'il est issu d'un ou plusieurs documents signés de façon électronique".

Enfin, l'ordonnance "apporte des garanties au signataire pour qu'il puisse être informé à tout moment sur les conditions de mise en oeuvre des procédés de dématérialisation des documents de santé", et prévoit que l'application de cette nouvelle section du code de la santé publique est soumise aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), précise le rapport au président de la République accompagnant le texte.

L'ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique et le rapport au Président de la République. 

vg/eh/ab

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