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En bref

PLFSS 2017: la prorogation des expérimentations de télémédecine votée à l'Assemblée

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Les députés ont voté le 28 octobre la prorogation d'un an du financement des expérimentations de télémédecine en élargissant leur périmètre à l'ensemble du territoire.

L'article 47 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) consacré à la télémédecine a été voté sans modification majeure de l'Assemblée nationale par rapport à l'avant-projet de loi présenté en septembre dernier par le gouvernement (voir dépêche du 28 septembre 2016).

Il restreint la possibilité pour des dispositifs médicaux ayant pour objet de réaliser la transmission de données pour le suivi médical à distance de présenter une demande de remboursement de droit commun au titre de la liste des produits et prestations (LPP). Les députés ont toutefois adopté un amendement du gouvernement permettant aux industriels de déposer une demande de remboursement avant la fin de l'expérimentation, afin d'accélérer le processus.

"Lorsque le dépôt de cette demande d'inscription intervient avant la fin de l'expérimentation, les produits ou prestations concernés continuent à bénéficier de la prise en charge financière qui était prévue au titre de l'expérimentation durant la période séparant, le cas échéant, la fin de cette expérimentation de la décision relative à l'inscription sur la liste", dispose le texte de l'amendement.

La prise en charge financière cesse au jour de la décision d'inscription ou de refus d'inscription.

Le PLFSS sera examiné au Sénat du mardi 15 au vendredi 18 novembre.

vg-rm/ab

La Rédaction
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