La loi de renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011 prévoit que soit rendue publique la liste des personnes, entreprises ou organismes avec lesquels les industriels de la santé ont conclu des conventions ou auxquels ils ont accordé des avantages, rappelle-t-on.
Ces données sont consultables depuis juin 2014 sur le site Transparence-Santé mis en place par le ministère des affaires sociales et de la santé, mais elles n'étaient jusqu'ici pas téléchargeables à des fins de réutilisation.
Une disposition introduite à l'article 178 de la loi de santé promulguée en janvier dernier a rendu juridiquement possible le téléchargement de ces données pour des réutilisations dont "la finalité doit être la même que celle qui a présidé à la constitution" du jeu de données, a précisé le Conseil d'Etat.
"Ces données ne peuvent par exemple pas être utilisées à des fins de marketing", a détaillé s
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