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Systèmes d'information

Télémédecine: un cadre juridique nécessaire pour favoriser son développement

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PARIS, 9 juin (TICsanté) - La question du cadre juridique de la télémédecine a été abordée la semaine dernière lors de la journée Télésanté 2009 "Vers l'âge de raison... Ethique, déontologique, juridique, économique", organisée par le Catel, qui a réuni simultanément par visioconférence une dizaine de villes francophones.

En direct depuis Nancy, Stéphanie Langard, juriste au groupement de coopération sanitaire (GCS) Télésanté Lorraine, a fait part des problématiques juridiques qui interviennent dans le déploiement de la plateforme régionale de santé. Fortement soutenu par l’Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), ce projet a pour objet la mise en oeuvre d’une plateforme régionale de téléimagerie pour les établissements de soins et cabinets de radiologie de la région Lorraine, précise-t-elle. Un outil de partage d'images entre sites distants est en cours de mise en oeuvre, afin d'améliorer la prise en charge des patients, en luttant contre les déserts médicaux dans certaines spécialités, mentionne le document remis aux participants.

Durant le second semestre 2008, des groupes de travail se sont réunis afin de résoudre un certain nombre de difficultés, notamment d'ordre juridique, indique-t-elle. La question de la conservation numérique des données de santé a, par exemple, posé problème, informe Stéphanie Langard. "En effet, tout le monde n’a pas les mêmes obligations en termes de conservation des données (selon qu’il s’agisse de l’hôpital, d’un spécialiste ou bien d’un médecin généraliste...). De plus, l’établissement de santé a la possibilité de confier les données à un hébergeur tiers, en demandant au préalable au patient et au praticien, ce qui pose également problème", estime-t-elle. D'autres difficultés ont trait à la sécurité des réseaux, aux échanges ainsi qu'à la traçabilité des données, cite-t-elle.

Selon la juriste, pour la sécurisation des données et des réseaux, la problématique est à la fois technique et juridique.

Le texte de loi sur la télémédecine est très imparfait, considère-t-elle. "Nous sommes donc en attente des décrets qui vont prochainement préciser les modalités d'application de la loi". Pour Stéphanie Langard, les difficultés pointées justifient une évolution des textes pour une mise en application claire. Un autre exemple concerne le volet rémunération, point sensible dans le déploiement de la plateforme. En effet, "on a très peu de base légale et il existe un problème de différence des statuts (PSPH, public, privé...)". En outre, "nous avons besoin que ce système soit avantageux pour les praticiens, afin qu’ils y adhèrent", ajoute-t-elle.

Les attentes formulées sont majoritairement relatives au vote de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), adoptée samedi dernier par le Sénat, ainsi qu'à la publication des décrets d'application. Selon Stéphanie Langard, "certaines brèches dans la loi devraient être réglées avec les décrets et la jurisprudence".

A Paris, Jean-Marie Bertrand, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, a pour sa part rappelé qu’un développement rapide de la télémédecine doit être réalisé et impulsé. "La télémédecine doit être un gain financier, de qualité et pour le système de santé dans son ensemble", souligne-t-il. Les industriels français veulent avoir une position de "leadership" sur le créneau de l'e-santé, déclare-t-il. "Son développement est désormais poussé pour des raisons diverses, parmi lesquelles l’apparition de déserts médicaux, alors que jusqu’à présent, il a été freiné par un manque de cadre juridique et de volonté financière", considère-t-il.

Une concertation doit prochainement avoir lieu, avec une volonté de définir des principes dans les décrets d’application, afin de favoriser le développement de la télémédecine, annonce-t-il. "L’objet des décrets est de préciser les dispositions législatives", rappelle-t-il. Interrogé par les participants sur le calendrier, Jean-Marie Bertrand a indiqué que les décrets d’application devraient être opérationnels dans le courant du 1er semestre 2010. "On peut escompter que la loi soit définitivement adoptée par le parlement fin juin, puis promulguée fin juillet avant que les groupes de travail se réunissent ensuite, probablement en septembre", informe-t-il.

L’Agence des systèmes d'information de santé partagés (Asip) est également chargée d’élaborer et de valider les référentiels techniques, en s’appuyant sur des normes et des standards internationaux, rappelle-t-il.

Pour Jean-Marie Bertrand, de nombreux actes de télémédecine peuvent trouver leur rémunération, mais pas tous. C’est d’ailleurs un sujet qui sera débattu en collaboration avec l’Assurance Maladie, assure-t-il. "La question de la rémunération de la télémédecine suscite en effet de fortes interrogations", admet-il. Selon le secrétaire général, cette question doit être prise en compte dans la tarification de l’assurance maladie. Certains actes rentrent dans le cadre existant mais pour les autres, un travail doit être mené, juge-t-il. "Ils n’ont pour l’instant pas réellement été intégrés dans les nomenclatures et les aspects concernant la responsabilité n’ont pas encore été bien définis". "En cas de panne, par exemple, dans le cadre d'un télésuivi, s’il s’agit d’une panne liée à un problème technique, le médecin n'est pas responsable", illustre-t-il. Enfin, la question de la télémédecine transfrontalière devra également être soumise à concertation, ajoute-t-il./eg/ajr

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