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E-santé

Le Cnom demande de clarifier le cadre réglementaire de la télémédecine (rapport)

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PARIS, 15 février 2016 (TICsanté) - Dans un rapport publié le 10 février, le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) demande une réécriture du décret télémédecine du 19 octobre 2010 et du code de déontologie médicale afin de favoriser le développement de la télémédecine et éviter une "ubérisation des prestations médicales".

La mission du Cnom à l'origine de ce rapport a été lancée le 18 décembre 2015 et pilotée par le Dr Jacques Lucas, vice-président du Cnom et délégué général aux systèmes d'information en santé, rappelle-t-on.

Observant "une tendance accélérée vers 'l'ubérisation de la santé'" par des offres en ligne qui correspondent à du commerce électronique non régulé et tendent à réduire la pratique médicale à "une simple prestation électronique moyennant rétribution, via des plateformes du secteur marchand", le Cnom demande aux pouvoirs publics d'avancer sur plusieurs chantiers.

Il pointe les limites du cadre juridique imposé à la télémédecine par le décret du 19 octobre 2010 et l'article R6316-1 du code de la santé publique, qui définissent la télémédecine et encadrent son financement.

Pour qu'un acte de télémédecine soit juridiquement encadré, il faut qu'il s'inscrive dans un programme national ministériel, dans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ou dans un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), rappelle-t-on.

Ce cadre "s'est révélé manifestement trop rigide dans les pratiques ambulatoires", relève le Cnom, notant que dans le secteur ambulatoire, "un nombre infime d'actes de télémédecine sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, ou par les agences régionales de santé dans des expérimentations régionales".

Selon le Cnom, ce cadre juridique "ne s'adapte pas aux pratiques quotidiennes des médecins dans la prise en charge des patients". "On ne peut pas exiger d'eux qu'ils contractent avec l'agence régionale de santé pour demander une consultation cardiologique à distance sur des données cliniques et un ECG", cite le rapport de mission à titre d'exemple.

Ces contraintes réglementaires, qualifiées d'"excessives" par le Cnom, ont contribué selon lui à "l'émergence de sociétés prestataires de services de téléconseils personnalisés payants et hors parcours de soins".

Dès lors, il réclame plusieurs modifications au décret télémédecine et à l'article R6316-1 du code de la santé publique.

CONTRACTUALISATION AVEC LES ARS

Il recommande d'abord de "faire sortir la télémédecine, lorsqu'elle est pratiquée dans le cadre du parcours de soins par les médecins de premier et de second recours, du régime de contractualisation avec l'ARS".

Seules les activités de télémédecine "de nature expérimentale" ou "qui se placeraient hors parcours de soins et/ou qui seraient proposées par certains prestataires de services et assureurs complémentaires", seraient toujours soumises à contractualisation avec l'ARS.

Il préconise également de permettre la prise en charge financière par l'assurance maladie obligatoire des activités de télémédecine" et, dans le cas d'une expérimentation avant inscription à la classification commune des actes médicaux (CCAM), de "passer à la généralisation après avis de la Haute autorité de santé [HAS] et du collège des financeurs".

Le Cnom évoque aussi l'impératif de "réfléchir sur les situations dans lesquelles la seule rémunération à l'acte ne s'accorderait pas avec toutes les activités de télémédecine".

Il cite notamment le cas du suivi d'une pathologie au long cours ou d'un dispositif médical connecté, pour lesquels "une part de forfaitisation pourrait être explorée".

Le rapport de mission du Cnom préconise enfin d'"intégrer expressément le 'téléconseil personnalisé' comme étant une forme particulière de téléconsultation, lorsque cette activité est clairement intégrée et tracée dans le parcours de soins".

REECRITURE DU CODE DE DEONTOLOGIE

Le Cnom propose que ces modifications réglementaires s'accompagnent d'une "réécriture partielle" de l'article 53 du code de déontologie médicale (R4127-53 du code de la santé publique).

Cet article porte sur les honoraires réclamés par les médecins et sur leur interdiction lorsqu'il s'agit d'un "simple avis ou conseil" dispensés par téléphone, rappelle-t-on.

Le Cnom estime qu'il devrait intégrer le "téléconseil personnalisé" dès lors que celui-ci serait défini dans le décret télémédecine comme une forme particulière de téléconsultation intégrée au parcours, à la coordination ou à la permanence des soins.

Il appelle par ailleurs à "maintenir un encadrement déontologique des modes de rémunération des pratiques réalisées par l'intermédiaire de sociétés prestataires afin de ne pas laisser s'établir indirectement une dérive commerciale de l'exercice médical".

Il suggère enfin de supprimer de l'article 53 le terme de "simple avis", qualifié de "terminologie maladroite".

"Ce sera sur ces bases que le Cnom pourrait prendre l'initiative de demander au ministère de transmettre au Conseil d'Etat une modification de rédaction de l'article R4127-53 du code de la santé publique en même temps que la transmission d'une modification de l'article R6313-6", conclut le rapport.

Le rapport de mission du Cnom "Télémédecine et autres prestations médicales électroniques"

rm/ab/

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E-santé

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