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Systèmes d'information

GHT: le projet de décret prévoit une convergence des SIH opérationnelle fin 2020

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PARIS, 12 février 2016 (TICsanté) - Le projet de décret relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) dont TICsanté a eu copie fixe la date à laquelle le système d'information hospitalier (SIH) convergent du GHT doit être opérationnel au 31 décembre 2020.

La création des GHT est prévue à l'article 107 de la loi "de modernisation de notre système de santé" et doit être actée au 1er juillet prochain, rappelle-t-on.

L'article 107 prévoit le transfert de plusieurs activités à l'établissement support du GHT, notamment la gestion d'un département de l'information médicale (DIM) de territoire et d'un système d'information hospitalier (SIH) convergent (voir dépêche du 1er juin 2015).

La désignation de l'établissement support du GHT chargé d'assurer les fonctions et activités déléguées doit être approuvée par les deux tiers des conseils de surveillance des établissements prenant part au GHT, rappelle-t-on.

"A défaut, l'établissement support est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé concernée, après avis du comité territorial des élus locaux", dispose la loi de santé.

Le projet de décret d'application relatif aux GHT a été soumis à concertation par le ministère de la santé. Il vise à modifier le code de la santé publique, notamment ses articles L6132-1 et suivants.

Le SIH convergent y est décrit comme "un ensemble d'applications relatives à un domaine fonctionnel".

"Tous les établissements parties au GHT utilisent, pour chacun des domaines métiers, une application identique fonctionnant sur une infrastructure technique commune. Ils utilisent un identifiant patient unique", précise le projet de décret.

Le texte dispose que le SIH convergent du GHT "est géré par la direction en charge des systèmes d'information, placée sous l'autorité du directeur de l'établissement support, pour le compte de l'ensemble des établissements de santé parties au groupement".

Sa mise en place doit débuter avec la formalisation, au 1er janvier 2018, d'un schéma directeur du système d'information du GHT "conforme aux objectifs du projet médical partagé", et "validé par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique", détaille le projet de décret.

Elaboré pour une durée maximale de cinq ans, le projet médical partagé fixe la stratégie médicale du GHT par filières et comprend des objectifs médicaux, des objectif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et "l'organisation par filière d'une offre de soins graduée de la proximité au recours", rappelle le projet de décret.

LA GESTION DES DONNEES ETENDUE AU GHT

Le texte introduit également une sous-section "département d'information médicale de territoire" à la section "analyse de l'activité médicale" du code de la santé publique.

Celle-ci définit la fonction du DIM de GHT: "procède[r] à l'analyse de l'ensemble de l'activité des établissements" membres. Une série de mesures étend ainsi au groupement la responsabilité et l'accès à leurs données d'activité.

A la tête du DIM de territoire se trouve un médecin responsable. Ce cadre est placé "sous l'autorité du directeur de l'établissement support", également en charge de le désigner "sur proposition du responsable de la stratégie médicale du groupement, et après avis de l'ensemble des commissions médicales des établissements [...], ou, le cas échéant, de la commission médicale de groupement".

Selon le projet de décret, le médecin responsable a "autorité fonctionnelle sur l'ensemble des personnels médicaux, soignants, administratifs et d'encadrement" du département. Il a en charge d'organiser son "fonctionnement" et de gérer "l'affectation des ressources médicales [...], des ressources soignantes et administratives sur l'ensemble des sites des établissements parties au groupement hospitalier de territoire".

Il coordonne aussi "les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances" des hôpitaux membres, notamment via à la désignation d'un "médecin référent" au sein de chacune des commissions médicales d'établissement (CME).

Le médecin responsable du DIM de territoire aura la charge, "au moins une fois par an", de "rend[re] compte de l'activité de l'ensemble" des parties au comité stratégique du GHT. Au sein de son département, il assure concrètement les missions suivantes:

"Préparer les décisions [...] qui permettent notamment d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d'un plan d'action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire

Participer à l'analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre du projet d'établissement des établissements parties et du projet médical partagé

Participer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients

Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire".

Projet de décret GHT

rm/pm/ab

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