HPST: élargissement des compétences de l'Asip

Les sénateurs ont voté, avec l'accord du gouvernement, une extension des missions de l'Asip, avec la validation des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de bonnes pratiques relatifs aux informations de santé. Dans l'état actuel de la législation, l'Asip a une mission de normalisation et d'élaboration des référentiels concourant au développement de l'interopérabilité des systèmes d'information de santé, en relation avec les industriels, les autres opérateurs et l'association française de normalisation (Afnor), mais pas de validation.

La rédaction actuelle des textes est à la fois trop restrictive, parce que seules les conditions d'interopérabilité pourraient être rendues opposables par arrêté ministériel, et trop imprécise dès lors que l'autorité en charge de la validation des référentiels n'est pas désignée, a expliqué l'UMP Gérard Dériot (Allier), auteur de la disposition. Avec cette mission complémentaire, l'Asip sera pleinement chargée de "la mise en cohérence des systèmes d'information de santé partagés", a-t-il estimé.

L'Asip est chargée de trois autres missions: homologation des logiciels et produits; autorité de certification des professionnels de santé; conduite du projet DMP.

Les sénateurs ont également voté un amendement du gouvernement qui permettra à l'Asip de prolonger les financements de projets régionaux de déploiement et de mise à jour des systèmes d'information de santé partagés pour les professionnels et les établissements de santé. Il est indiqué que l'Asip "peut attribuer, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des financements visant à favoriser le développement des systèmes d'information de santé partagés".

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a souligné qu'il ne s'agissait pas d'une innovation puisque le GIP-DMP finance déjà des projets régionaux. En revanche, cela permet "d'asseoir les financements sur une base juridique adéquate". Ce financement sera conditionné par la mise en conformité des systèmes avec les référentiels et les normes validés par l'Asip, en vue d'assurer leur interopérabilité et leur sécurité, a-t-elle indiqué. Un arrêté définira "le périmètre du financement, les structures éligibles, les modalités d'instruction des demandes, de contrôle et de suivi de l'utilisation des fonds"./hm/eg/ajr