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Politique

Un avant-projet de décret sur le futur DMP soumis à concertation

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(Par Vincent GRANIER)

PARIS, 6 janvier 2016 (TICsanté) - Un avant-projet de décret d'application de la loi de santé, relatif au dossier médical "partagé" (DMP), qui doit succéder à l'actuel dossier médical "personnel", a été soumis à concertation.

La loi de "modernisation de notre système de santé", définitivement adoptée le 17 décembre 2015 et dont la promulgation devrait intervenir d'ici fin janvier 2016, procède dans son article 96 à la refondation du DMP (voir dépêche du 22 septembre 2015).

Ce dispositif emblématique de la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie -dont la mise en oeuvre n'a jamais été finalisée- quittera le giron de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), dont c'était pourtant l'une des missions-clés, pour être confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).

Sans attendre fin de la discussion parlementaire sur la loi de santé, la Cnamts avait présenté dès la mi-septembre un calendrier de déploiement du dispositif à partir de 2016 (voir dépêche du 21 septembre 2015).

L'avant-projet de décret en Conseil d'Etat, dont l'APM a eu copie, crée dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle section consacrée au DMP. Jusqu'à présent, le dispositif issu de la loi d'août 2004 et lancé début 2011 ne s'appuie que sur une autorisation temporaire de la Cnil accordée fin 2010.

Le texte intègre plusieurs sous-sections, consacrées respectivement aux dispositions générales encadrant le dispositif, à son contenu, aux modalités de création, de clôture et de destruction, au droit du titulaire sur les données qui y figurent et aux conditions d'accès.

Le nouveau dossier médical partagé est défini comme un "dossier médical numérique destiné à favoriser la prise en charge coordonnée des soins des patients", sans se substituer au dossier tenu par chaque professionnel de santé.

Le DMP "peut être créé pour tout bénéficiaire de l'assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal", lequel en devient le "titulaire".

SEPT TYPES DE DONNEES

Le DMP contiendra sept types de données:

  • donnĂ©es relatives Ă  l'identitĂ© et Ă  l'identification du titulaire
  • donnĂ©es relatives Ă  la prĂ©vention, l'Ă©tat de santĂ©, le suivi social et mĂ©dico-social "que les professionnels de santĂ© estiment devoir ĂŞtre partagĂ©es [...], afin de servir la coordination, la qualitĂ© et la continuitĂ© des soins, y compris en urgence" (synthèses mĂ©dicales, lettres de liaison, comptes rendus de biologie, d'examens d'imagerie mĂ©dicale, d'actes diagnostiques et thĂ©rapeutiques, traitements prescrits)
  • donnĂ©es consignĂ©es dans le dossier par le titulaire
  • donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  la coordination des soins (donnĂ©es de remboursement)
  • donnĂ©es relatives Ă  la dispensation de mĂ©dicaments, issues du dossier pharmaceutique (DP)
  • donnĂ©es relatives au don d'organe ou de tissus
  • donnĂ©es relatives aux directives anticipĂ©es.

Il inclura aussi les données relatives aux représentants légaux ou chargées de la mesure de protection juridique, la désignation de la personne de confiance, les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence, l'identité du médecin traitant, les données relatives au recueil du consentement du titulaire et la liste des professionnels qui ont accès au dossier.

"Toutes les actions réalisées sur le DMP, quel qu'en soit l'auteur", seront tracées, conservées et horodatées. Auront accès à cet historique le titulaire du dossier, le médecin traitant et le professionnel de santé auteur des informations concernées.

Comme le prévoit le texte adopté au Parlement, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie devra être informé de la possibilité de créer un DMP ainsi que des objectifs poursuivis, le dossier ne pouvant être créé qu'avec son consentement exprès. L'avant-projet de décret autorise la Cnamts à effectuer la "pré-création" d'un DMP vide pour l'ensemble des bénéficiaires.

Il pourra être créé par l'assuré, tout professionnel de santé "ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité", "les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé [...], des établissements et services sociaux et médico-sociaux" ainsi que par les caisses d'assurance maladie.

Le titulaire pourra le clôturer à tout moment, les données de son dossier étant alors archivées pendant 10 ans, avant suppression. Le décès du titulaire entraîne sa clôture.

PLUSIEURS MODALITÉS D'ACCES

La Cnamts est chargée de fixer les modalités techniques d'accès au DMP. Elle devra permettre au titulaire d'y accéder "directement, en utilisant ses propres moyens d'identification et d'authentification", "par l'intermédiaire d'un professionnel de santé autorisé" et "par l'intermédiaire de l'hébergeur".

Le DMP sera "accessible à son titulaire et aux professionnels de santé par voie électronique notamment depuis un site internet ou via des logiciels respectant les référentiels d'interopérabilité et de sécurité", dans les conditions prévues par la Cnamts, qui devra par ailleurs s'assurer de la conformité du dispositif aux normes d'interopérabilité et de sécurité.

"Tout professionnel de santé peut accéder au dossier médical partagé", après autorisation du titulaire, est-il indiqué, dans les limites fixées par la loi de santé, qui organise l'alimentation du dossier et sa consultation autour de la notion d'équipe de soins.

L'équipe de soins "est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes", selon la loi, et doit répondre à trois conditions alternatives.

En cas de prise en charge par une telle équipe de soins, "l'autorisation d'accès au DMP est réputée donnée à l'ensemble des professionnels de santé" concernés.

"Le titulaire peut décider que des informations le concernant contenues dans son DMP ne soient pas accessibles aux professionnels de santé autorisés à accéder à son dossier", sauf à leurs auteurs respectifs ainsi qu'au médecin traitant qui bénéficie d'une dérogation au droit de masquage. Le titulaire peut par ailleurs accorder cette dérogation à d'autres médecins, et dresser la liste des professionnels à qui il souhaite interdire l'accès à son DMP.

Enfin, le texte prévoit que "lorsqu'un professionnel de santé estime qu'une information sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement inaccessible au titulaire du DMP, en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé".

vg/eh/ab

La RĂ©daction
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