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Systèmes d'information

HPST: renforcement de l'obligation de transmission de données médicales, externalisation des archives papier et création de l'Anap

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PARIS, 22 mai (TICsanté) - Les sénateurs ont approuvé cette semaine le renforcement des obligations de transmission de données médicales par les professionnels hospitaliers. Ils ont adopté un article permettant l'externalisation des archives papier des hôpitaux et voté la création de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).

Le renforcement des obligations de transmission de données médicales par les professionnels hospitaliers signifie que les praticiens exerçant dans les hôpitaux publics et les cliniques privées auront obligation de transmettre, au médecin DIM, les données médicales nominatives nécessaires à la facturation. Actuellement, l'obligation porte seulement sur celles nécessaires à l'analyse de l'activité.

Les praticiens doivent transmettre ces données dans un "délai compatible" avec les contraintes propres de l'établissement et s'ils ne remplissent pas ces obligations (sur la nature des données et le délai), ils auront une retenue sur leur rémunération qui sera calculée par tranche d'un trentième de leur rémunération mensuelle. La mesure est prise pour sanctionner des mouvements de grève du codage.

Ce renforcement du dispositif d'information (article 8) a aussi pour but "d'améliorer la régulation médicale et d'éviter les difficultés rencontrées lors de l'orientation des patients". Les informations obligatoires à transmettre "en temps réel" porteront également sur la disponibilité en lits, à la demande du directeur.

Un article permettant l'externalisation des archives papier des hôpitaux a été adopté par les sénateurs. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit que les professionnels ou établissements de santé peuvent déposer des données de santé à caractère personnel auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cette possibilité était justifiée par le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC).

Les sénateurs ont adopté (sans modification) une disposition introduite à l'Assemblée nationale qui autorise l'hébergement, outre des données informatiques, de données sous forme papier. Cette disposition devrait soulager les établissements de santé qui rencontrent des difficultés pour conserver de tels dossiers dans leurs locaux, par manque de place.

La création (avant le 1er janvier 2010) de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap), votée par les sénateurs, regroupera la Mission pour l'appui à l'investissement hospitalier (Mainh), la Mission d'expertise et d'audit hospitaliers (Meah) et une partie du Groupement pour la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (GMSIH). Selon l'article adopté sans modification majeure, l'Anap sera un groupement d'intérêt public (GIP) constitué entre l'Etat, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux.

L'agence a pour objet "d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en oeuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier, de même, de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses". A cette fin, dans le cadre de son programme de travail, elle peut procéder ou faire procéder à des audits de la gestion et de l'organisation de l'ensemble des activités des établissements de santé et médico-sociaux.

Les ressources du groupement sont constituées par: une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale; une dotation versée par la CNSA; des subventions de l'Etat, des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales; des ressources propres (dons et legs).

La discussion du projet de loi HPST au Sénat est prolongée jusqu'au vendredi 29 mai./co/hm/eg/ajr

La Rédaction
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