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Officine: nouvelles actions d'ampleur pour lutter contre les logiciels dits "permissifs" permettant de frauder le fisc (Bercy)

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PARIS, 13 mai 2015 (TICsanté) - De nouvelles actions d'ampleur, conduites par les services fiscaux ces dernières semaines, ont permis de mettre un terme à la diffusion d'un logiciel de gestion des officines (LGO) dit "permissif" permettant de frauder la TVA, a annoncé Bercy en début de semaine dernière.

Dans un communiqué diffusé le 4 mai, le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, et le secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, ont félicité la direction générale des finances publiques (DGFiP) "pour les nouvelles opérations de contrôle menées ces derniers jours afin de démanteler des réseaux d'utilisation de logiciels frauduleux permettant d'effacer des recettes et de frauder ainsi la TVA et l'impôt sur les bénéfices".

Les ministres évoquent un "long travail d'enquête mené conjointement par une centaine d'agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la direction des vérifications nationales et internationales et des directions spécialisées de contrôle fiscal (Dircofi)" en liaison avec le ministère de l'intérieur, ayant permis de démanteler "une filière de diffusion d'un programme informatique spécifique dans le secteur pharmaceutique".

"Cette première opération a permis de perquisitionner les locaux de l'éditeur du logiciel de gestion de caisse, mais aussi certains de ses revendeurs et de ses clients utilisateurs", indiquent les ministres sans plus de précisions.

Les ministres, qui mentionnent une autre "opération d'envergure" visant 200 commerces de détail, concluent leur communiqué sur les conséquences "fiscales et juridiques" qui seront tirées par la DGFiP à la suite de ces opérations.

Sollicités à plusieurs reprises par l'APM, ni les ministères concernés ni la DGFiP n'ont souhaité faire de commentaires ni donner de précisions sur l'éditeur informatique en cause ou le nombre d'officines ayant fait l'objet de contrôles.

La DGFiP avait confirmé en 2010 que la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) enquêtait sur l'utilisation frauduleuse de certaines fonctionnalités de logiciels de gestion de l'officine permettant de modifier les données de facturation et de frauder ainsi le fisc. Plusieurs vagues de perquisitions avaient alors été conduites dans le cadre d'une opération dite "Caducée".

Ce type de fraude avait été mis au jour en 2008 à l'occasion d'une enquête conduite pour des soupçons de fraude à l'assurance maladie dans une officine du Gard.

De nombreux pharmaciens d'officine ont été poursuivis depuis, et condamnés au pénal pour avoir eu recours à certaines fonctionnalités de leur LGO, notamment à Andernos (Gironde), Angoulême, Clermont-Ferrand, Vannes, Charleville-Mézières (Ardennes), Le Cannet (Alpes-Maritimes), etc. Tous n'utilisaient pas le même logiciel, et certains faisaient valoir pour leur défense que ces fonctionnalités étaient mises en avant officieusement par les éditeurs eux-mêmes.

Dès 2008, les enquêteurs ont cherché à déterminer la responsabilité des éditeurs informatiques dans ce type de fraude. Jusqu'à présent, seul l'éditeur Alliadis (groupe Cegedim) avait été mis en cause. Cegedim avait fin 2010 assuré de la parfaite traçabilité des opérations intervenues dans les logiciels en question et publié les résultats d'une expertise.

Une instruction est toujours en cours à Nîmes et Niort, où se trouve le siège de la société, a-t-on appris de source judiciaire. Alliadis est mise en examen depuis décembre 2014 pour complicité de fraude fiscale, a confirmé la société à l'APM le 7 mai.

L'opération conduite ces derniers jours ne concerne pas Alliadis, a-t-elle ajouté.

Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les éditeurs et concepteurs de logiciels aux fonctionnalités frauduleuses risquent des amendes importantes voire rédhibitoires puisqu'elles peuvent aller jusqu'à 15% du chiffre d'affaires issu de leur commercialisation.

vg/gb/ab

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