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Systèmes d'information

Projet de loi renseignement: l'ordre des médecins réclame la protection des données de santé

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PARIS, 27 avril 2015 (TICsanté) - Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) réclame, dans un communiqué diffusé le 22 avril que les données de santé soient exclues des mécanismes de surveillance instaurés par le projet de loi relatif au renseignement.

Le gouvernement a présenté ce texte après les attentats commis en région parisienne en janvier, afin notamment de légaliser des pratiques clandestines des services de renseignement, et de leur éviter de solliciter l'autorisation d'un juge pour des missions de surveillance et d'infiltration, rappelle-t-on.

Le projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée. L'examen de ses 16 articles s'est achevé jeudi à l'Assemblée nationale. Le vote solennel est prévu mardi 5 mai, après quoi le texte doit être transmis au Sénat.

Certaines dispositions ont soulevé des protestations de magistrats, d'acteurs du numérique et d'associations de défense des libertés.

Dans son communiqué, le Cnom "juge que si la lutte contre le terrorisme est une priorité légitime de l'Etat républicain et nécessite un dispositif de prévention adapté afin d'assurer la sécurité collective, celle-ci ne peut toutefois pas consacrer certaines atteintes aux libertés individuelles".

"Les professions de santé doivent faire partie des professions protégées, au même titre que les magistrats, avocats, journalistes ou parlementaires. Les professions de santé doivent donc être exclues d'une surveillance par la procédure d'urgence, au nom du respect du caractère secret des informations de santé des citoyens", poursuit l'ordre.

L'article premier du projet de loi permet "en cas d'urgence absolue" la mise en oeuvre d'une technique de surveillance sans avis préalable de la future Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Ces techniques "ne peuvent être mises en oeuvre à l'encontre d'un magistrat, d'un avocat, d'un parlementaire ou d'un journaliste ou concerner leurs véhicules, bureaux ou domiciles que sur autorisation motivée du Premier ministre prise après avis de la commission réunie", dispose le texte, qui ne prévoit donc pas d'exception pour les médecins.

"Pour les mêmes raisons", l'ordre "demande que les hébergeurs internet qui gèrent des données personnelles de santé soient exclus de toute surveillance par des 'boîtes noires' qui seraient installées auprès des opérateurs".

Ces "boîtes noires" visent, par la mise en oeuvre d'un algorithme, à repérer automatiquement des successions suspectes de données de connexion, note-t-on.

rtrs/nc/ab/

La Rédaction
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