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Projet de loi de santé: les députés révisent l'hébergement des données de santé

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PARIS, 13 avril 2015 (TICsanté) - Les députés ont révisé jeudi le régime juridique de l'hébergement des données de santé, dans le cadre du projet de loi de santé.

L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 31 mars, devait s'achever vendredi, avec un vote solennel mardi 14 avril.

L'article 25 du texte vise à la fois à refonder le dossier médical informatisé, qui ne sera plus "personnel" mais partagé (DMP), révise le régime de l'hébergement des données de santé et réécrit certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des malades.

La nouvelle rédaction des dispositions encadrant l'hébergement des données de santé vise "à remplacer l'actuelle liste limitative des professionnels et des structures pouvant faire appel à un hébergement externe de leurs données de santé par une définition des activités dont la mise en oeuvre permet l'hébergement externe", est-il indiqué dans le rapport de la commission des affaires sociales.

L'objectif est d'éviter qu'une définition trop restrictive ne puisse s'appliquer lorsqu'un nouveau type de structure médicale est créé par le législateur, comme cela a été le cas pour les maisons de santé pluriprofessionnelles.

Désormais, il est prévu que "toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel, recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte du patient lui-même doit être agréée à cet effet".

"Cet hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou électronique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime", selon le texte.

L'article révise par ailleurs les dispositions du code relatives à la conformité des dispositifs d'hébergement des données de santé.

"Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés" actuellement par l'Agence des systèmes d'informations partagés de santé (Asip santé).

"Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Cnil", est-il ajouté.

Par ailleurs, l'article assouplit les modalités d'hébergement des données de santé et la procédure d'agrément, qui ne serait plus assurée par le comité d'agrément des hébergeurs (CAH) placé auprès de l'Asip santé, mais transféré au Comité français d'accréditation (Cofrac). Cette modification, prévue à l'article 51 du texte, interviendrait par voie d'ordonnance.

vg/ab/

La RĂ©daction
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