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L'agrément d'hébergement de données de santé simplifié par le projet de loi santé

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Le projet de loi relatif à la santé, adopté le 15 octobre en conseil des ministres, assouplit la procédure d'agrément pour l'hébergement de données de santé.

Ce projet de loi comprend 57 articles répartis en cinq titres auxquels s'ajoute un titre liminaire.

L'examen au Parlement est prévu pour le début de l'année 2015, selon le dossier de presse diffusé mercredi par le ministère.

Son article 51, qui prévoit des "mesures d’amélioration et de simplification du système de santé", assouplit les modalités d'hébergement des données de santé et la procédure d'agrément.

L'article prévoit l'harmonisation de référentiels et des procédures d'hébergement des données personnelles de santé, entre le code de la santé publique et le code du patrimoine.

La procédure d'agrément ne serait plus assurée par le comité d'agrément des hébergeurs (CAH) placé auprès de l'Asip santé, mais transféré au Comité français d'accréditation (Cofrac).

Cet article 51 prévoit aussi d'encadrer les conditions de destruction des dossiers médicaux conservés sous une autre forme que numérique quand ils ont fait l’objet d’une numérisation, note-t-on.

Ces modifications interviendraient par voie d'ordonnance dans un délai d'un an après la promulgation de la loi.

mb/ab

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