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Systèmes d'information

Accès aux données de santé: la redevance réintroduite dans l'avant-projet de loi de santé

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PARIS, 12 septembre 2014 (TICsanté) - La possibilité d'assujettir à une redevance certains organismes pour l'accès au futur système national des données médico-administratives (SNDMA), qui avait disparu de l'avant-projet de loi de santé, est réintroduite dans des modifications du texte soumises au Conseil d'Etat, dont l'APM a eu copie.

L'article 46 de l'avant-projet institue notamment ce SNDMA, qui doit regrouper des données de santé hospitalières, d'assurance maladie (obligatoire et complémentaire), relatives aux causes de décès et médico-sociales.

Une version de cet article soumise à concertation début juillet prévoyait qu'une redevance perçue par l'Etat puisse être mise à la charge de toute entreprise utilisant les données à caractère personnel issues du SNDMA et ayant pour fin des études ou des recherches dans le domaine de la santé.

Cette redevance avait disparu dans la version de l'avant-projet de loi de santé soumise fin juillet au Conseil d'Etat. L'examen du texte par cette instance est toujours en cours, et le gouvernement lui a adressé une saisine rectificative modifiant certains articles.

Ce document réintroduit la redevance, qui pourrait désormais être perçue par "les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données" (et non plus "l'Etat") et mise à la charge de "tout organisme public ou privé accédant aux données médico-administratives" (et non plus seulement des entreprises).

"Sont exonérées de cette redevan

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