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E-santé

Apnée du sommeil: le Conseil d'Etat suspend la télé-observance de la PPC

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PARIS, 18 février 2014 (TICsanté) - Le Conseil d'Etat a suspendu vendredi en référé l'exécution de l'arrêté du 22 octobre 2013 mettant en place la télé-observance du traitement de l'apnée du sommeil par pression positive continue (PPC) qui conditionne la prise en charge par l'assurance maladie, a-t-il annoncé dans une information transmise à la presse.

"Pour une fois, on reconnaît que le patient n'est pas quantité négligeable", s'est félicité vendredi auprès de l'APM le président de la Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR), Alain Murez.

Le Conseil d'Etat a précisé que le juge des référés avait suspendu l'exécution de l'arrêté considérant que "les deux conditions posées par le code de justice administrative (urgence et doute sérieux sur la légalité) éta[ient] remplies".

Selon l'ordonnance de référé, le juge a déduit "qu'il existe, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la compétence des ministres chargés de la santé et du budget pour édicter par arrêté" le système mis en place.

Il a aussi pointé le fait que "plusieurs dizaines de milliers de patients relèvent déjà du nouveau régime que met en place cet arrêté, qui est obligatoire pour les nouveaux patients depuis le 1er octobre 2013".

Pour le juge des référés, "ces patients sont ainsi susceptibles, s'ils ne respectent pas les conditions d'utilisation quotidienne de leur appareil, d'être privés, à partir du mois de juin, de tout remboursement pendant une période minimale de 26 semaines".

Le président de la FFAAIR doit encore examiner l'ordonnance de référé mais considère que "le ministère va bouger et peut-être consulter les patients à présent". Reconnaissant que certains refusent de se soigner, il souligne que la majorité ne cherche pas à "truander l'assurance maladie".

Il s'agissait du second recours déposé par la fédération et l'Union nationale des associations de santé à domicile (Unasdom).

Un recours avait déjà été déposé lorsqu'un premier arrêté organisant la télé-observance de la PPC avait été publié en janvier 2013 mais le référé avait été rejeté. La FFAAIR avait notamment déploré que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'avait pas été consultée, ce qui a été fait ensuite pour aboutir en octobre 2013 à un nouvel arrêté. /ld

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