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Industrie pharmaceutique: le site internet avec les déclarations d'intérêt accessible avant le 1er avril

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PARIS, 23 décembre 2013 (TICsanté) - Le Journal officiel de jeudi a publié un arrêté relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public, prévu par le décret "Sunshine Act à la française", qui doit regrouper la liste des conventions et des avantages accordés par les industriels des produits de santé et des cosmétiques.

La loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé du 29 décembre 2011 prévoit dans son article 2 que les entreprises commercialisant des produits régulés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) rendent publics les conventions et les avantages accordés aux professionnels, formateurs, étudiants, établissements de santé, associations de patients ou d'usagers, fondations, sociétés savantes, entreprises de presse et éditeurs de logiciels.

Un décret publié le 22 mai au Journal officiel a défini les modalités à suivre pour rendre publiques ces informations. Il prévoit qu'un site internet unique centralise l'intégralité des déclarations d'intérêt.

L'arrêté publié jeudi précise les modalités de fonctionnement de ce site internet placé sous l'autorité du ministère de la santé.

La plate-forme, dont l'adresse électronique n'a pas été communiquée au public, est accessible aux entreprises depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté, soit vendredi. Elle sera accessible au public au plus tard le 1er avril 2014.

La déclaration électronique à distance des données se fera selon trois modalités laissées au choix des entreprises:

  • une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet
  • un dĂ©pĂ´t en ligne de fichier sur le site internet
  • un envoi automatique par l'intermĂ©diaire d'un "webservice".

L'arrêté précise que les informations resteront accessibles au public pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne, sauf convention applicable au-delà de ce délai. Les données sont conservées pendant dix ans à compter de la date à partir de laquelle leur dernière modification est intervenue.

Les entreprises devront désigner en leur sein un "contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données et les demandes de rectification". /gb

La RĂ©daction
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