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Pharmacies en ligne : l'Autorité de la concurrence en profond désaccord avec le ministère

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PARIS, 17 mai 2013 (TICsanté) - L'Autorité de la concurrence estime que les pharmacies françaises subiront une discrimination face à leurs concurrentes européennes en cas d'application des mesures de bonnes pratiques définies par le ministère de la santé.

L'Autorité, qui voit dans la vente sur internet une opportunité pour les officines, a publié mercredi son avis sur la question, dans lequel elle formule plusieurs propositions d'amélioration du projet d'arrêté définissant les bonnes pratiques de vente en ligne. Elle en juge les restrictions trop vastes et injustifiées.

L'autorité avait déjà critiqué en décembre le fait que seuls les produits autorisés en accès libre en officine soient inclus dans le champ de la vente en ligne et non tous les médicaments non soumis à une prescription médicale obligatoire. Le Conseil d'Etat avait été dans son sens en suspendant en référé cette restriction en raison d'un "doute sérieux sur la légalité" de cette disposition (voir dépêche du 20 février 2013).

Le projet d'arrêté sur les bonnes pratiques, qui découle de cette ordonnance, maintient cette limitation aux seuls médicaments en accès libre, provoquant de nouveau les critiques de l'Autorité de la concurrence.

De manière générale, l'Autorité estime que le projet d'arrêté est susceptible de dissuader les pharmaciens d'utiliser ce canal de vente.

Elle relève que les sites internet établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ne seront pas concernés par le code de bonnes pratiques français. En conséquence, une "discrimination à rebours" pourrait se mettre en place, favorisant l'essor sur le marché français de sites établis à l'étranger, en mesure de proposer des offres plus attractives.

L'Autorité de la concurrence s'oppose notamment à l'obligation prévue dans le projet d'arrêté d'aligner les prix des médicaments sur internet à ceux pratiqués en officine, jugeant que cela serait "contraire à la liberté des opérateurs de déterminer leur stratégie commerciale". Elle critique aussi l'interdiction de pratiquer des remises sur les frais de port, qui se traduira forcément par des prix plus élevés qu'en officine.

Parmi les autres restrictions critiquées, l'impossibilité de créer des sites internet proposant à la fois des médicaments non soumis à prescription et des produits de parapharmacie. Cette interdiction non plus n'existe pas à l'étranger.

Sont aussi jugées contestables l'interdiction d'insérer dans un site internet sur les médicaments un lien hypertexte vers un site exploité par la même officine, ainsi que l'interdiction du référencement payant par des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix, ce dernier étant pourtant "un facteur important d'animation de la concurrence" entre les pharmaciens.

L'Autorité de la concurrence estime "excessivement contraignantes" les règles sur les questionnaires de santé, l'arrêté prévoyant qu'un patient doive remplir ce type de documents à chaque commande même s'il est déjà enregistré sur le site. Cette mesure est selon elle "de nature à détourner les clients des sites français".

Enfin, alors que le projet d'arrêté imposerait aux pharmaciens d'utiliser les mêmes locaux de stockage pour les médicaments vendus en officine ou en ligne, l'Autorité conseille plutôt de permettre aux pharmaciens d'avoir recours à des "locaux spécifiques leur permettant de traiter efficacement les commandes de produits passées sur internet". /so/mb

Avis relatif à un projet d'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

La RĂ©daction
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