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Politique

Le Conseil constitutionnel valide le dossier médical sur clé USB

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PARIS, 17 août 2011 (TICsanté) – Le Conseil constitutionnel, saisi le 13 juillet par les députés socialistes sur six articles de la proposition de loi Fourcade, a entériné le 4 août l’article 30, qui institue "la possibilité d’expérimenter un dossier médical sur support portable".

L’article 30 de la loi du 10 août 2011, dite "loi Fourcade", est le seul des six articles visés par la saisine des députés de l’opposition approuvé par le Conseil constitutionnel. Au total, 26 articles ont été censurés en totalité et quatre partiellement.

Cette disposition avait été introduite dans le texte originel du sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP) lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, en mars 2011, par un amendement présenté par quatre députés UMP: Jean-Pierre Door, Pierre Morange, Dominique Tian et Rémi Delatte.

Supprimé en deuxième lecture au Sénat, fin juin, par un amendement du rapporteur Alain Milon (UMP), l’article avait été restauré début juillet par un nouvel amendement des députés Door, Morange et Tian, puis définitivement adopté en commission mixte paritaire dans la version de l’Assemblée nationale.

Cette mesure figurait déjà dans l’article 50 de la loi du 21 juillet 2009, dite "loi HPST", censuré à l’époque par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de "limite dans le temps".

La disposition avait depuis été rétablie par les députés en février 2010 avec pour terme le 31 décembre 2012. La loi Fourcade a reporté cette échéance d’un an, à fin 2013.

L’expérimentation est censée débuter avant la fin 2011 et concernera un "échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints" d’affections de longue durée (ALD).

L’agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip santé) est chargée d’arrêter "la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation" et de remettre chaque année au Parlement "un rapport qui en présente le bilan".

Les dossiers médicaux créés dans le cadre de cette expérimentation seront exemptés du stockage par un hébergeur de données de santé agréé et du portail d’accès dématérialisé, imposés au dossier médical personnel (DMP).

"Les conditions d’application" de cette mesure, "garantissant la sécurisation des informations recueillies et la confidentialité des données contenues dans les dossiers médicaux" seront fixées par décret avant le 11 octobre, après avis consultatif de la Commission nationale de l’informatique et des libertés./gb/ar

La Rédaction
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