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Politique

Entrepôt de données de santé: publication du référentiel relatif aux traitements de données personnelles

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PARIS (TICsanté) - Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel ''mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données de santé (EDS)'' a été adopté dans une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) datée du 7 octobre et publiée au Journal officiel le 24 octobre.

La Cnil avait ouvert début mars une consultation publique sur un projet de référentiel visant à "simplifier les procédures" et à proposer un cadre "adapté aux pratiques" lors de la création d'un EDS, rappelle-t-on.

Le référentiel publié le 24 octobre au JO précise en effet le cadre juridique issu du règlement général sur la protection des données (RGPD) et des dispositions nationales, applicable aux EDS. Il s'adresse aux responsables de traitements "qui souhaitent, dans le cadre de leurs missions d'intérêt public, réunir des données en vue de leur réutilisation".

Les responsables de traitement qui réalisent auprès de la Commission une déclaration de conformité au référentiel sont ainsi autorisés à mettre en œuvre un EDS "lorsque le traitement est strictement conforme au référentiel".

Tout traitement de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre un EDS qui ne respecte pas l'ensemble des exigences définies par le référentiel "doit faire l'objet d'une demande d'autorisation spécifique".

"Les responsables de traitement doivent mettre

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