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Politique

Publication du décret permettant la mise en oeuvre de l'espace numérique de santé (ENS)

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PARIS (TICsanté) - Le décret permettant la mise en oeuvre de l'espace numérique de santé (ENS, aussi appelé Mon espace santé) a été publié le 7 août au Journal officiel.

Ce décret est pris en application de la loi du 24 juillet 2019, dite "Ma santé 2022", et s'inscrit dans la feuille de route ministérielle du numérique en santé dont l'ENS est une des mesures phares.

Il "définit le contenu de l'ENS, les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire" dont le droit d'opposition à sa création, "et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement", est-il résumé dans la notice.

De plus, "il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l'espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement".

L'ENS "est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et de la Caisse nationale de l'assurance maladie" (Cnam).

Le ministre "assure le pilotage et l'organisation du référencement des services et outils numériques".

L'Agence du numérique en santé (ANS) "contribue, en tant que de besoin, aux opérations de vérifi

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La Cnil redemande au gouvernement d'évaluer l'efficacité des systèmes d'information de lutte contre le Covid-19

PARIS (TICsanté) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) "attire de nouveau l'attention du gouvernement sur la nécessité, plus de dix-huit mois après le début de l'épidémie, de produire des éléments permettant d'évaluer pleinement l'efficacité des fichiers et dispositifs mis en oeuvre" pour lutter contre celle-ci, dans une délibération adressée au Parlement et publiée le 30 novembre.

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Politique

Les députés approuvent la création d'une plateforme de référencement des Covid longs

PARIS (TICsanté) - Les députés ont approuvé le 26 novembre en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi tendant à mettre sur pied une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19.

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