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Politique

Un décret encadre l'échange de données de santé issues du DMP entre la France et des Etats de l'UE

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PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 10 juillet au Journal officiel (JO) est venu définir les conditions qui permettent l'échange de données de santé issues du dossier médical partagé (DMP) entre la France et certains Etats membres de l'Union européenne (UE), dans le cadre de la prise en charge d'un patient titulaire d'un DMP présent sur le territoire d'un de ces pays.

Le texte concerne les titulaires d'un DMP, soit près de 10 millions de Français et les professionnels de santé situés dans les Etats membres de l'UE.

Il permet et organise la prise en charge du patient titulaire d'un DMP à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'UE signataire de l'accord relatif aux services d'information transfrontaliers en matière de santé numérique entre les autorités nationales ou les responsables des points de contact nationaux pour la santé en ligne.

Cet accord est établi sur le fondement de l'article 14 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. L'article 14, relatif à la santé en ligne, appelle à élaborer "une liste non exhaustive de données à faire figurer dans le dossier des patients et pouvant être partagées par les professionnels de la santé pour permettre la continuité des soins et promouvoir la sécurité des patients par-delà les frontières".

En l'occurrence, les données de santé à caractère personnel du patient titulaire d'un DMP "a

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