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Passe sanitaire, données Covid-19 versées au SNDS: les mesures informatiques de la loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire

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PARIS (TICsanté) - La loi instituant, du mercredi 2 juin au jeudi 30 septembre, un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, qui permet notamment la mise en oeuvre du "passe sanitaire" pour les évènements de grande ampleur, a été publiée le 1er juin au Journal officiel.

La loi de "gestion de la sortie de crise sanitaire", adoptée définitivement le 27 mai par le Parlement, a reçu le 30 mai au soir le feu vert du Conseil constitutionnel.

Elle confirme la sortie le 1er juin minuit de l'état d'urgence sanitaire décrété depuis le 17 octobre 2020 et prolongé à deux reprises depuis, mais maintient un certain nombre de prérogatives étendues pour l'exécutif afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, à compter de 2 juin et jusqu'au 30 septembre 2021.

Le texte entérine la possibilité d'imposer, pour les déplacements au départ et à l'arrivée du territoire, la présentation du résultat d'un test de dépistage négatif du Sars-CoV-2, d'un justificatif de vaccination ou d'un "certificat de rétablissement", sous forme papier ou format numérique. Il n'exclut pas le cumul entre le test de dépistage et le certificat de vaccination ou de rétablissement.

Sa mise en oeuvre devrait s'inscrire dans le cadre du certificat Covid de l'Union européenne (UE) prévu pour faciliter la circulation au sein des Etats membres à partir du 1er juillet.

Parallèlement, le gouvernement pourra mettre en place ce dispositif du 2 juin au 30 septembre, pour permettre l'accès à "certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels".

Contrairement au mécanisme prévu pour les déplacements au départ et à l'arrivée du territoire, ce "passe sanitaire" repose sur la présentation alternative du résultat d'un test de dépistage négatif du Sars-CoV-2, d'un justificatif de vaccination ou d'un "certificat de rétablissement".

"Cette règlementation est appliquée en prenant en compte une densité adaptée aux caractéristiques des lieux, établissements ou événements concernés, y compris en extérieur, pour permettre de garantir la mise en oeuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus", dispose la loi. Le gouvernement envisage de fixer la jauge à 1.000 personnes.

En dehors de ces deux utilisations, nul ne pourra exiger la présentation d'un passe sanitaire sous peine d'amende ou de prison.

Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) déterminera les modalités d’application du passe sanitaire, "notamment les personnes, ainsi que leurs modalités d'habilitation, et services autorisés" à contrôler ces documents, "ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d’information constitués au sein des États membres de l'Union européenne sont reconnus comme supports de présentation" des documents.

La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a par ailleurs présenté mercredi le téléservice permettant aux assurés sociaux de télécharger leur attestation de vaccination certifiée qui pourra être utilisée dans le cadre du passe sanitaire.

Le rapporteur sur le texte au Sénat, Philippe Bas (LR, Manche) avait déploré le 27 mai la confusion existant entre le passe sanitaire, le certificat européen de circulation, et le cahier de rappel numérique qui sera mis en place pour l'accès aux restaurants ou aux salles de sport à l'aide de l'application TousAntiCovid.

La loi dispose que les mesures prescrites pendant la période de sortie de l'état d'urgence sont "strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu", l'exécutif devant y mettre fin "sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires".

Les données de Sidep et Contact Covid versées dans le SNDS

L'article 7 prévoit de rassembler au sein du système national des données de santé (SNDS) l'ensemble des données recueillies dans les traitements mis en place pour la gestion de l'épidémie (Sidep, Contact Covid) et "qui relèvent du champ" du SNDS, portant leur durée de conservation à 20 ans alors qu'elles devaient initialement se limiter à la durée de l'épidémie.

Cela intègre notamment les données issues de Contact Covid, qui représentent une cartographie sociale des personnes touchées ou potentiellement infectées par le virus, susceptibles d'être recueillies sans le consentement des personnes.

Le Conseil constitutionnel en a validé le principe, en précisant que les données issues de Contact Covid versées dans le SNDS ne devront contenir ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse, ni leurs coordonnées de contact téléphonique ou électronique.

La durée pour laquelle les deux systèmes d'information sont autorisés n'est pas modifiée, avec une date butoir actuellement fixée au 31 décembre 2021.

(Journal officiel, mardi 1er juin, texte 1 et texte 2)

Vincent Granier

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