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Politique

Psychiatrie: des associations d'usagers alertent sur la collecte de données pour des fichiers de renseignement

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PARIS (TICsanté) - Des associations d'usagers et de familles d'usagers de la psychiatrie alertent, dans une lettre envoyée à plusieurs ministres le 6 janvier, sur la publication de trois textes modifiant les données collectées dans le cadre de fichiers de renseignement.

Ces trois décrets en Conseil d'Etat (un texte pour chaque fichier) ont été publiés au Journal officiel début décembre. Les fichiers concernés sont respectivement ceux intitulés "Prévention des atteintes à la sécurité publique" (Pasp), "Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique" (Gipasp) et "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" (Easp).

Les fichiers Pasp et Gipasp sont mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur (respectivement les directions générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale) et ont "pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes physiques ou morales ainsi que des groupements dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat", est-il précisé dans le code de la sécurité intérieure, actualisé.

Le fichier Easp est mis en oeuvre par la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police (ministère de l'intérieur) et a "pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives", notamment pour vérifier que le comportement de certaines personnes n'est pas incompatible avec certains emplois (policiers, etc.).

Désormais, pour les trois fichiers, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées ont été mises à jour. Dans la nouvelle catégorie "données concernant la personne physique pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat", peuvent être enregistrées des "données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur" ainsi que la présence d'un "comportement auto-agressif", d'"addictions" ou encore de "mesures administratives ou judiciaires restrictives de droits, décidées ou proposées".

Dans ces trois décrets, il est également précisé que peut être indiqué l'enregistrement ou non de la personne concernée dans certains traitements de données à caractère personnel, dont celui dénommé Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Pour rappel, le Conseil d'Etat avait rejeté, en mars, les demandes d'annulation du décret liant ce fichier avec le traitement de données à caractère personnel pour le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, Hopsyweb.

Pour les deux fichiers Pasp et Gipasp, il est désormais aussi ajouté que "la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes" pouvant "porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat" et relatives "à des données de santé révélant une dangerosité particulière" sont autorisés "par dérogation" à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et selon les conditions définies aux articles relatifs à ces fichiers dans le code de la sécurité intérieure.

Pour le fichier Easp, "l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête, relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement [...] tiendrait à la dangerosité que feraient apparaitre les données, obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques de l'intéressé".

Fin juin 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait rendu trois avis sur ces trois projets de décrets. Elle indiquait notamment, dans son avis concernant le fichier Pasp, prendre "acte que les informations [...] collectées se limitent à la description des troubles et de l'éventuel suivi psychiatrique d'une personne, à l'exclusion de toute donnée fournie par un professionnel de santé soumis au secret médical". "Elles sont à ce titre le plus souvent fournies par les proches, la famille ou l'intéressé lui-même", précisait-elle, rappelant "néanmoins que la mention de ces informations revêt un caractère sensible".

Dans une lettre adressée au premier ministre, Jean Castex, au ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, et au ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, plusieurs associations de représentants des usagers et des familles d'usagers de la santé mentale s'"indign[ent] devant l’amalgame dangerosité-troubles psychiatriques-atteinte à la sécurité de l’Etat, de ces textes".

Les patients "déjà victimes" d'une stigmatisation

Les signataires de ce courrier sont Philippe Guérard, président d'Advocacy, Patrice Fradet, président d'Argos 2001, Philippe Maugiron, président de l'Association francophone des médiateurs de santé pairs (AFMSP), Claire Calmejane, présidente de PromesseS, Corinne Oddoux, présidente de Collectif schizophrénies et Marie-Jeanne Richard, présidente de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (Unafam).

"Les personnes que nous représentons, en notre qualité d’associations de patients, d’usagers ou de proches, sont des personnes en situation de fragilité nécessitant des soins psychiatriques, pas une nouvelle stigmatisation", dénoncent les signataires.

"Alors que votre gouvernement dit oeuvrer en faveur d’une société plus inclusive, comment pouvez-vous valider de tels textes réglementaires, qui éloignent encore plus les personnes de l’accès aux soins, quand il faudrait tout faire pour les en rapprocher?", interrogent-ils.

"Ces personnes ont besoin d’une aide médicale, pas d’une inscription sur un fichier! Elles ont besoin que vous mettiez en place sur l’ensemble du territoire des centres de crise, des équipes pratiquant l’'aller vers', des équipes de soins intensifs en psychiatrie, des dispositifs s’adressant aux jeunes confrontés aux premiers troubles psychiques, un déploiement des formations de type premiers secours en santé mentale", tranchent-ils.

Selon eux, "ces décrets nominatifs violent le secret médical" et "constituent une atteinte fondamentale aux droits du patient, et au-delà, aux droits des personnes".
"Ces décrets discriminants réduisent à néant les actions menées sur la déstigmatisation dans le cadre du Comité stratégique santé mentale et psychiatrie", jugent les signataires.

Alors que "le regard posé sur [les personnes vivant avec des troubles psychologiques ou psychiatriques] manque déjà cruellement de bienveillance", "les voici désormais sous le coup d’une réglementation sécuritaire qui ne les concerne pas, et qui acte, définitivement, le lien abusif et non démontré entre souffrance psychique et atteinte à la sécurité publique ou à la sureté de l’Etat".

Les signataires sollicitent donc un "rendez-vous" avec le premier ministre et les deux ministères concernés.

Un recours devant le Conseil d'Etat

Plusieurs associations et syndicats avaient demandé au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de ces trois décrets (recours en référé).

Dans un communiqué publié le 5 janvier, le Conseil d'Etat a expliqué avoir rejeté les recours. "Le juge des référés estime qu’aucun des arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions", a-t-il avancé.

Dans un communiqué commun également publié le 5 janvier, les associations et syndicats, qui avaient introduit le référé devant le Conseil d'Etat, considèrent que "le combat ne peut s'arrêter là". "Nos organisations reviendront donc devant le Conseil d’État pour obtenir l’annulation des dispositions les plus inquiétantes des décrets contestés", assurent-ils. Les signataires de ce communiqué commun sont la CGT, FO, la Fédération syndicale unitaire (FSU), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), l'Union nationale des étudiants de France (Unef) et l'union syndicale Solidaires.

Aurelie Franc

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