La suppression du Copermo a été actée dans le cadre des accords du Ségur de la santé, rappelle-t-on. Désormais, un Conseil national de l'investissement en santé (CNIS), qui associera des élus, devra donner un accord national aux projets supérieurs à 100 M€ ou ceux financés à 100% par des subventions, et les décisions sur les autres projets seront prises au niveau territorial.
Le suivi des projets déjà validés en Copermo a été réalisé en novembre et décembre 2020 "dans le cadre d'un processus simplifié de revue centré principalement sur l'avancement du projet d'investissement et l'évolution de ses paramètres techniques", explique la direction générale de l'offre de soins (DGOS).
Les deux circulaires allouent près de 35 M€ au programme Hop'EN.
Doté de 420 M€ sur la période 2018-2022, Hop'EN a succédé au programme Hôpital numérique pour soutenir la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (SIH), rappelle-t-on.
La 3e circulaire tarifaire et budgétaire délègue 15,05 M€ en aides à la contractualisation (AC) et en dotation annuelle de financement (DAF) non reconductibles au titre de l'atteinte des cibles d'usage.
"Le soutien financier est versé aux établissements ayant atteint les cibles d’un ou plusieurs domaines prioritaires et dont l’atteinte (prérequis et cibles du domaine prioritaire […]) a été validée par l’ARS" (agence régionale de santé), rappelle la DGOS.
S'agissant du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de 2020, qui fait l'objet d'une autre circulaire diffusée en même temps que la 3e circulaire tarifaire et budgétaire, 19,8 M€ de crédits sont alloués dans le cadre du soutien à l'amorçage des projets et du soutien financier à l'usage.
Il s'agit de la dernière délégation de crédits du FMESPP car ce fonds doit céder la place en 2021 à un Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) plus transversal afin de financer le plan pluriannuel de 6 milliards d'euros de soutien à l'investissement en santé.
La 3e circulaire délègue par ailleurs 3 M€ aux établissements supports des groupements hospitaliers de territoire (GHT) retenus dans le cadre de l’appel à projets sur l’accompagnement à la mise en oeuvre des projets médico-soignants partagés et à leur évaluation.
Une enveloppe de 240.000 € est allouée au titre de la mise en oeuvre de l’arrêté relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans les établissements de santé et installations de chirurgie esthétique
Elle vise à "soutenir financièrement un échantillon représentatif d’établissements de santé qui s’engagent en avance de phase dans les évolutions organisationnelles et de systèmes d’information nécessaires à la bonne mise en oeuvre de l’identifiant unique des dispositifs médicaux (IUD), de recenser l’ensemble des cas d’usage et de dégager un corpus de bonnes pratiques nécessaire à sa généralisation", explique la DGOS.
Il est aussi prévu 465.000 € pour appuyer les établissements de santé dans la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de janvier 2021, 220.000 € pour la mise en oeuvre du programme Simphonie (simplification du parcours administratif hospitalier par la numérisation des informations échangées), 460.000 € pour l’expérimentation de méthodes alternatives à la carte de professionnel de santé (CPS) pour la consultation du dossier médical partagé (DMP) et 150.000 € pour l'ARS Pays de la Loire dans le cadre du projet pilote national sur l’homologation sécurité de ses outils de coordination.
Par ailleurs, le CHU de Bordeaux, siège du lactarium national, bénéficie d'une enveloppe de 150.000 € de crédits du FMESPP pour installer la plateforme nationale ayant pour but de favoriser et sécuriser les échanges entre les différents lactariums en améliorant la traçabilité du lait et des données associées. Ce projet doit permettre d'avoir une vision globale des stocks nationaux, note la DGOS.
Au total, plus de 210 millions d'euros (M€) de crédits sont délégués pour financer des projets d'investissement hospitaliers.
Circulaire n°DGOS/R1/2020/232 du 17 décembre 2020 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé
Annexe I (tableaux Migac/DAF)
Annexe V (investissements hospitaliers)
Annexe VIII (mesures du Ségur de la santé)
Circulaire n°DGOS/R1/2020/233 du 17 décembre 2020 relative à la 2e délégation du FMESPP
Annexe I (répartition des crédits FMESPP)
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