Cette expérimentation innovante en santé dite "article 51" (de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018) est autorisée pour une durée de 33 mois à compter de l'inclusion du premier patient. Elle est innovante sur l'organisation et le financement.
Ce projet accompagne l'essor des traitements anticancéreux par voie orale (chimiothérapie, hormonothérapie et thérapies ciblées). Ces médicaments per os sont pris par les patients seuls à leur domicile sans équipe soignante pour les épauler. Se pose la question de la gestion des effets indésirables de ces thérapies orales. Des dysfonctionnements peuvent survenir et avoir un impact sur l'efficacité de ces chimiothérapies.
Le projet d'expérimentation est déposé par Unicancer en représentation de 34 établissements.
L'expérimentation proposée porte sur la mise en place pour les patients traités par anticancéreux oraux d'un circuit pluriprofessionnel ville-hôpital, appuyé par des échanges hebdomadaires avec le patient par l'appel d'une infirmière et/ou utilistation d'outils numériques. Le parcours est centré sur la primo-délivrance des médicaments, la surveillance de l'observance et le suivi des effets indésirables à domicile, indique le cahier des charges fourni en annexe.
Le mode de financement est construit par séquences: une première séquence d'un cycle pour l'initiation du traitement per os, une 2e d'une durée de 3 cycles renouvelables pour le suivi "proximal" des patients et une 3e séquence d'une durée de 6 mois renouvelables déclenchés par indication du médecin référent, pour un suivi "distal" des patients stabilisés.
Les objectifs sont d'améliorer la qualité de vie des patients et de diminuer la consommation des soins et des biens médicaux liés aux complications et au suivi du traitement de ces patients.
L'expérimentation concerne tous les patients atteints de cancers solides et hématologiques sous traitements anticancéreux oraux hors hormonothérapie adjuvante qui sont suivis à domicile hors hospitalisation à domicile (HAD).
Le dispositif donne une place prépondérante à l'infirmier coordinateur (Idec), acteur de coordination entre la ville et l'hôpital. Le pharmacien d'officine, principal acteur de la ville dans ce dispositif, est en lien avec l'Idec pendant toute la durée du suivi.
Le circuit comprend six étapes: prescription, accompagnement éducatif, primo-dispensation, renouvellement de délivrances et télésuivi du patient. Il se caractérise par:
- une Ă©valuation tripartite obligatoire
- une concertation entre pharmacien hospitalier et pharmacien d'officine avant la dispensation du médicament ainsi qu'une concertation entre médecin traitant et Idec en début de chaque séquence
- une primo-dispensation réalisée en ville (sauf pour les médicaments sous réserve hospitalière qui sont rétrocédés)
- un suivi des effets indésirables par le patient avec autant que possible des outils numériques
- une surveillance et une gestion des effets indésirables coordonnée par l'Idec et le pharmacien d'officine pour la phase proximale puis pharmacien, médecin traitant et infirmier libéral (Idel) pour la phase "distale".
Le terrain d'expérimentation est national avec 45 sites retenus en Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-France-Comté, Bretagne, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca).
Les 45 établissements concernés sont les 18 centres de lutte contre le cancer (CLCC), l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), les Hospices civils de Lyon (HCL), l'Hôpital Foch à Suresnes (Hauts-de-Seine), le CHU de Brest, 9 centres hospitaliers (CH) et 2 cliniques, l'Hôpital privé de la Baie à Avranches (Manche, groupe Vivalto Santé) et l'Hôpital privé Drôme-Ardèche (Ramsay Santé).
Le budget total est de 33,63 millions d'euros dont près de 1,3 million pour les systèmes d'information. Il est prévu d'inclure 2.255 patients dans la phase pilote puis 5.730 et 6.870 dans les phases d'expérimentation, soit 14.855 inclusions.
(Journal officiel, mercredi 9 décembre, texte 35)
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