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Politique

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique: les mesures concernant le numérique en santé

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PARIS (TICsanté) - La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit "Asap"), qui comprend un train de mesures concernant le numérique en santé, a été publiée le 8 décembre au Journal officiel.

Présenté le 5 février en conseil des ministres, le texte a définitivement été adopté par le Parlement le 28 octobre, avant que le Conseil constitutionnel n'en censure une trentaine de dispositions considérées comme des cavaliers législatifs.

Alors qu'il contenait initialement une cinquantaine de mesures de simplification de procédures administratives et de démarches effectuées tant par les entreprises que par les citoyens, le texte totalise désormais 123 articles.

L'article 98 harmonise la création du dossier pharmaceutique (DP), du dossier médical partagé (DMP) et de l'espace numérique de santé (ENS), sur le régime de l'opt-out, à compter du 1er janvier 2022.

Le DMP, qui serait désormais une composante de l'ENS, bénéficierait à toute personne, et pourrait être alimenté et consulté par "tout professionnel participant à la prise en charge" du patient sous réserve de son consentement préalable, notamment les professionnels du secteur social et médico-soc

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Vincent Granier

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Politique

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Politique

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