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Politique

Les députés harmonisent la création des dossiers numériques de santé à compter de 2022

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PARIS (TICsanté) - Les députés ont adopté le 6 octobre en première lecture le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit "Asap") dont plusieurs mesures harmonisent la création du dossier pharmaceutique (DP), du dossier médical partagé (DMP) et de l'espace numérique de santé (ENS), sur le régime de l'opt-out, à compter du 1er janvier 2022.

Le projet de loi, présenté le 5 février en conseil des ministres, a été adopté le 5 mars en première lecture par le Sénat après avoir été amplement remanié. La commission spéciale constituée sur le texte à l'Assemblée nationale avait globalement approuvé les modifications portant sur son volet santé.

Le texte, sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera prochainement examiné par une commission mixte paritaire (CMP) regroupant pour moitié députés et sénateurs.

Les députés ont approuvé l'article inséré au Sénat modifiant les modalités de création du DP, et adopté en séance publique un amendement du rapporteur, Guillaume Kasbarian (LREM, Eure-et-Loir), qui aligne leur entrée en vigueur sur celle du DMP et l'ENS.

Ils ont également approuvé les modifications de fond apportée sur l'autre article issu du Sénat associant création de l'ENS avec le DMP, dont pourrait désormais disposer toute personne et non les seuls bénéficiaires de l'assurance maladie.

Au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er juillet 2021), il sera désormais possible de créer un DP ou DMP automatiquement, sauf opposition du patient, sur le modèle de l'opt-out.

A cette date, la création de l'espace numérique de santé entraînera création automatique du DMP, qui en sera désormais l'une de ses composantes. Tout DMP déjà ouvert à la date d’ouverture de l'ENS, sera "automatiquement intégré à cet espace". L'opposition de son titulaire ou de son représentant légal n'entraînerait sa clôture qu'après une confirmation de son refus, à l'issue d'une période transitoire fixée par décret.

Les députés ont approuvé les modifications apportées par les sénateurs sur le DMP, en permettant l'accès et l'alimentation du dossier à "tout professionnel participant à la prise en charge" du patient sous réserve de son consentement préalable, notamment les professionnels du secteur social et médico-social.

Ils ont approuvé la modification opérée par les sénateurs sur la gestion de l'ENS, dont le titulaire ne pourra plus occulter une partie des informations qui y figurent, dont le DMP.

Si le titulaire ou son représentant légal demeure "le seul gestionnaire et utilisateur" il ne pourra plus "décider que son espace ne contient pas" certains de ses éléments, ni y empêcher l'accès.

L'obligation d'alimentation du DMP réaffirmée

Les députés ont approuvé en séance publique la réécriture des dispositions encadrant l'alimentation du DMP par les professionnels de santé: à la rédaction actuelle à l'indicatif, qui avait déjà valeur impérative, la commission a substitué le terme "devoir", afin de "rappeler" l'obligation de renseigner le dossier, et d'y verser les lettres de liaison issues de l'hôpital.

"Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d’exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé, à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge", est-il prévu, la liste de ces éléments étant fixée par arrêté ministériel.

"Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s’il y a lieu, à tout professionnel dont l’intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu’au patient", prévoit la nouvelle rédaction.

Disposer d'une liste déterminée d'éléments concernés par cette obligation doit permettre aux éditeurs de logiciels de santé de faciliter l’automatisation des process d’alimentation du DMP, et ainsi simplifier la vie des professionnels de santé, faisaient valoir les députés LREM dans l'amendement adopté en commission.
Les députés ont approuvé le principe d'une simple information du patient pour toute alimentation ultérieure du DMP par des membres d'une même équipe de soins, après le recueil du consentement initial à l'accès au dossier et au partage d'informations.

Ils ont par ailleurs élargi l'accès au DMP aux médecins de la protection maternelle et infantile (PMI), et prévu le versement des données de santé collectées par la médecine scolaire au sein du dossier, dans des conditions encadrées par décret après avis de la Haute autorité de santé (HAS) et de la Cnil.

Les députés ont toutefois supprimé les dispositions introduites en commission, sur l'alimentation obligatoire du DP par les pharmaciens d'officine, ainsi que la réécriture des modalités de consultation et d'alimentation du DP au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et médico-sociaux.

Vincent Granier

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