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Politique

PLFSS 2021: la prise en charge intégrale de la téléconsultation prolongée pendant 2 ans

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PARIS (TICsanté) - L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit de prolonger la prise en charge intégrale de la téléconsultation "jusqu'au 31 décembre 2022".

Ce texte, dont les grandes orientations ont été dévoilées le 29 septembre par les ministres chargés de la sécurité sociale et dont APMnews/TICsanté a eu copie, comprend 52 articles.

"Jusqu’au 31 décembre 2022, la participation de l’assuré […] est supprimée pour les frais liés aux actes réalisés en téléconsultation", dispose son article 32.

"La prise en charge intégrale des actes réalisés en téléconsultation pour l’ensemble des assurés a constitué non seulement une mesure de lutte contre la propagation de l’épidémie (permettant un accès continu à la médecine de ville, y compris en période de confinement généralisé et dans les zones médicales sous-denses) mais aussi une mesure de simplification en permettant au médecin sa pratique même en l’absence de solution de paiement à distance pour ses patients", fait valoir le gouvernement dans l'exposé des motifs.

Il souligne "l'expansion sans précédent" des téléconsultations et "la nécessité 'd'accélérer le développement des téléconsultations'" observée pendant le Ségur de la santé.

"Il semble fondamental de maintenir les conditions d’un recours facilité à la télésanté en ville et à l’hôpital […] par un large panel de professionnels de santé" et afin "d’améliorer l’accès aux soins", ajoute-t-il.

Le prolongement de cette "mesure dérogatoire" doit permettre "aux professionnels de santé de s’équiper des outils et solutions techniques permettant sa gestion dans le droit commun" et "laisser le temps aux partenaires conventionnels de redéfinir les conditions du recours à cette pratique".

Olivier Véran a missionné Thomas Fatome, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), afin qu'il engage des négociations conventionnelles sur plusieurs volets, dont celui de la télésanté, rappelle-t-on.

Une ordonnance publiée en juin au Journal officiel a prolongé la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation et de télésoin par l'assurance maladie "jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020", couronnant une succession d'assouplissements réglementaires relatifs à la télémédecine (cf dépêche TICsanté du 7 avril 2020).

Par ailleurs, l'article 26 du PLFSS prévoit la création du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) qui remplace le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).

En devenant transversal, ce fonds doit permettre de financer le plan pluriannuel de 6 milliards d'euros (Md€) de soutien à l'investissement en santé annoncé en juillet par le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran.

Parmi ces 6 Md€, 1,4 Md€ sur trois ans sont proposés pour le rattrapage numérique en santé dans les hôpitaux.

Un dossier de presse, publié le 29 septembre, détaille comme la répartition de cette somme:

  • 800 M€ consacrĂ©s Ă  l'intĂ©gration des prĂ©requis techniques pour la modernisation, l’interopĂ©rabilitĂ©, la rĂ©versibilitĂ© et la sĂ©curitĂ© des systèmes d'information (SI) de santĂ©
  • 400 M€ rĂ©servĂ©s au soutien Ă  la circulation des donnĂ©es de santĂ©
  • 200 M€ sur trois ans afin "de renforcer les Ă©quipes numĂ©riques et les prestations d’accompagnement au sein des opĂ©rateurs concernĂ©s", comme l'Agence du numĂ©rique en santĂ© (ANS) et la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Pour les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), 600 M€ d'investissements seront consacrés au rattrapage numérique, dont 100 M€ en 2021.

Dans un dossier de presse publié en juillet, le ministère des solidarités et de la santé indiquait ces investissements doivent permettre aux établissements médico-sociaux d'investir "dans les équipements de base, les logiciels socles et les services d’échange".

La RĂ©daction
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