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Politique

L'Asip santé devient officiellement l'Agence du numérique en santé

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PARIS (TICsanté) - Un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) "Agence des systèmes d'information partagés de santé" (Asip santé) a été publié au Journal officiel le 20 décembre, actant à la place la création du GIP "Agence du numérique en santé" (ANS).

Annoncée par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le 25 avril lors de la présentation de la feuille de route du numérique en santé, la transformation de l'Agence des systèmes d'information de santé partagés (Asip santé) en Agence du numérique en santé (ANS) doit permettre de "renforcer la gouvernance en santé", rappelle-t-on.

"L'ANS a pour objet de créer les conditions du développement des systèmes d'information (SI), des services ou outils numériques utilisés dans le cadre de la prise en charge sanitaire et du suivi social et médico-social des usagers du système de santé, pour la coordination des actions des professionnels y concourant, ainsi que pour la télésanté, la recherche, le dépistage et la prévention, la veille et l'alerte sanitaires", précise le texte.

"Ses actions sont menées au bénéfice des usagers du système de santé et des professionnels, personnes physiques ou morales, ainsi que des personnes exerçant sous leur autorité", ainsi, l'ANS a pour missions de:

  • crĂ©er les conditions du dĂ©veloppement et de la rĂ©gulation du numĂ©rique en santĂ©
  • permettre aux professionnels et aux usagers de bĂ©nĂ©ficier de l'innovation et des mutations numĂ©riques
  • assister les pouvoirs publics dans la conduite de projets numĂ©riques d'intĂ©rĂŞt national.

Dans la continuité des missions exercées par l'Asip santé, l'ANS met en place des procédures d'évaluation et de certification, afin de veiller au respect des règles définies au niveau national d'urbanisation, d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique des SI.

"L'agence peut passer tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions (expérimenter ou faire expérimenter tout composant, processus de fonctionnement, produit, service ou modalité d'usage, participer à des groupements d'intérêt économique ou public entrant dans son objet, accompagner des initiatives publiques et privées concourant à son objet, etc.)", indique également l'arrêté publié au Journal officiel.

La nouvelle agence peut ainsi attribuer des financements "dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre du budget" à des acteurs publics ou privés et mettre à disposition, "à titre gratuit ou onéreux", tout produit, service, référentiel, document, composant logiciel au bénéfice des acteurs de santé.

De ressort national, l'ANS peut, néanmoins, être chargée par ses membres de missions de représentation de la France dans le cadre de projets européens relatifs au numérique en santé. Elle peut également conduire des actions de coopération avec des partenaires étrangers.

La gouvernance de l'ANS

Placée sous l'autorité de la délégation du numérique en santé (DNS) pilotée par Dominique Pon et Laura Létourneau, respectivement nommés responsable et déléguée ministériels au sein de la nouvelle délégation qui remplace la délégation à la stratégie des systèmes d’information (DSSIS), l'ANS est présidée par le Dr Jacques Lucas, ancien premier vice-président et délégué général au numérique du Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) et dirigée par Annie Prévot, ex-directrice générale déléguée de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) chargée des systèmes d'information.

L'ANS compte également un conseil d'administration et une assemblée générale (AG).

L'AG de la nouvelle agence compte 7 membres, chacun doté d'une voix:

  • l'Etat, reprĂ©sentĂ© par le service chargĂ© du numĂ©rique en santĂ© avec 4 voix
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) avec 2 voix
  • la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l'autonomie (CNSA) avec 1 voix.

Deux représentants du personnel de l'agence parmi les représentants élus, le contrôleur économique et financier, et le comptable public du groupement assistent à titre consultatif aux séances de l'AG.

Le président de l'ANS participe avec voix consultative à l'AG et il peut convier tout représentant du ministère chargé de la santé et toute personnalité qualifiée extérieure à participer, à titre consultatif, aux réunions.

L'assemblée générale délibère sur:

  • les orientations annuelles
  • toute mesure relative aux baux et contrats de location immobilière, ainsi qu'Ă  l'acquisition, l'aliĂ©nation ou l'Ă©change d'immeubles
  • la dĂ©cision de transfert du siège de l'agence
  • l'acceptation des dons et legs
  • le montant de l'indemnitĂ© du prĂ©sident du groupement
  • le montant de la contribution des membres
  • la modification de la convention constitutive
  • la transformation du groupement en une autre structure
  • la dissolution du groupement, et prend toute mesure relative Ă  sa liquidation ou Ă  la dĂ©volution de son patrimoine.

Concernant le conseil d'administration, il est composé des représentants des membres et du président du groupement qui en assure la présidence.

Il est appelé à délibérer sur:

  • la nomination du directeur et, après l'avoir entendu, la fin de ses fonctions
  • le rapport d'activitĂ©
  • le règlement intĂ©rieur
  • le contrat pluriannuel d'objectifs nĂ©gociĂ© avec l'Etat
  • la politique d'achat dĂ©crivant les objectifs de l'agence en matière de mise en concurrence, d'optimisation du besoin et de performance Ă©conomique, ainsi qu'un bilan annuel des marchĂ©s passĂ©s
  • le budget initial et rectificatif, le compte financier et l'affectation du rĂ©sultat
  • la participation ou l'association avec d'autres entitĂ©s dont les missions complètent celles de l'ANS
  • la transaction ou l'action en justice au-dessus d'un seuil et selon des modalitĂ©s dĂ©finis par le règlement intĂ©rieur
  • l'admission ou le retrait d'un membre.

Pour qu'une décision soit adoptée, un quorum doit être atteint, le nombre de voix des représentants est ainsi fixé:

  • l'Etat, reprĂ©sentĂ© par le service chargĂ© du numĂ©rique en santĂ©, dispose de 4 voix
  • la Cnam dispose de 2 voix
  • la CNSA a 1 voix
  • le prĂ©sident du GIP a 1 voix.

"Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président du groupement est prépondérante", a précisé le texte.

Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

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