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Politique

Une proposition de loi instituant une carte Vitale biométrique bientôt examinée au Sénat

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PARIS (TICsanté) - Une proposition de loi instituant une carte Vitale biométrique devrait être examinée mardi 19 novembre en première lecture par le Sénat.

Cette proposition de loi de trois articles, déposée fin mai par Philippe Mouiller (LR, Deux-Sèvres), sera examinée dans le cadre d'une semaine d'initiative sénatoriale.

La commission des affaires sociales a désigné le 23 octobre Catherine Deroche (LR, Maine-et-Loire) rapporteure sur le texte, a-t-on appris auprès de l'instance.

L'article premier modifie les articles du code de la sécurité sociale encadrant la carte Vitale qui ne serait plus simplement "électronique" mais aussi "biométrique".

Lancée à partir de 1998, la carte à puce distribuée aux assurés sociaux pour permettre la télétransmission de leurs feuilles de soins a été modifiée en 2004. La "carte Vitale 2", dont l'architecture technique a été révisée et qui comporte une photo de l'assuré, est distribuée depuis le printemps 2007.

L'article premier autorise le ministre chargé des affaires sociales à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel "permettant l’enregistrement de l’image numérisée des empreintes digitales du titulaire de la carte".

"Cet enregistrement est accompagné des informations relatives à l’identité, au sexe, à la taille et à la couleur des yeux du titulaire, ainsi que de la photographie".

Seuls "les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale" peuvent accéder aux données et informations personnelles enregistrées dans le traitement, "à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître".

"Les données et informations personnelles sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de l’établissement de la délivrance de la carte", est-il prévu.

L'article 2 prévoit une entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi, tandis que l'article 3 gage la perte de recettes pour l'Etat et l'assurance maladie sur une hausse de la fiscalité du tabac.

"Si la circulation de millions de fausses cartes Vitale n'est pas démontrée, l'utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n'en sont pas le titulaire apparaît, en revanche, comme une évidence", affirment les signataires de la proposition de loi. "Il est donc indispensable de lutter contre la fraude, au titre de la solidarité, le fraudeur pénalisant l'ensemble des assurés sociaux", écrivent-ils.

Une idée (déjà) lancée en 2012

L'idée d'une carte Vitale biométrique afin de lutter contre la fraude n'est pas nouvelle. L'ancien président de la République Nicolas Sarkozy avait promis de créer un tel dispositif lors de la campagne pour sa réélection en 2012, ce que la gauche avait brocardé.

La présidente du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, avait proposé la création d’une carte Vitale biométrique fusionnée avec le titre d’identité pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2017.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte marqué par une polémique sur l'ampleur supposée de la fraude documentaire aux prestations sociales, alimentée par le magistrat Charles Prats, ancien juge d'instruction qui se présente comme "spécialiste de la lutte contre la fraude fiscale et douanière".

Ses propos, relayés notamment par la sénatrice Nathalie Goulet (Union centriste, Orne), ont poussé le Sénat à s'emparer du sujet, avant que le rapporteur Jean-Marie Vanlerenberghe (Union centriste, Pas-de-Calais) ne batte en brèche ses affirmations alarmistes après sollicitation des administrations concernées.

Nathalie Goulet et la députée Carole Grandjean (LREM, Meurthe-et-Moselle) doivent remettre prochainement un rapport au gouvernement dressant un état des lieux de la fraude sociale, en distinguant notamment ce qui relève de la fraude au sens strict, de ce qui relève de l'erreur administrative ou de l'erreur de bonne foi.

Vincent Granier

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