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Politique

SI de santé: l'opposabilité des référentiels de sécurité et d'interopérabilité est "fondamentale"

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PARIS (TICsanté) - Il est "fondamental" de rendre opposables par arrêté les référentiels de sécurité et d'interopérabilité des systèmes d'information (SI) de santé afin de garantir la réussite du Health Data Hub et de l'espace numérique de santé mis en place dans le cadre du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, a défendu l'avocate Jeanne Bossi-Malafosse le 21 février.

L'avocate responsable du département "données personnelles" chez Delsol Avocats et ex-secrétaire générale de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) a été entendue par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) lors d'une audition intitulée "Intelligence artificielle et données de santé: quelle collecte, quel accès aux données, pour quelles améliorations diagnostiques et thérapeutiques?".

"Il n'y aura pas de SNDS [système national de données de santé] avec des données en vie réelle, il n'y aura pas d'espace numérique de santé tel que prévu par le projet de loi, si on ne rend pas opposables des référentiels de sécurité et d'interopérabilité clairs et lisibles par les acteurs", a-t-elle appuyé.

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, présenté le 13 février en conseil des ministres, prévoit entre autres la création du Health Data Hub (lire dépêche du 17 janvier 2019), la mise en place de l'espace numérique de santé (lire dépêche du 17 janvier 2019) et l'encadrement par ordonnance de l'e-prescription (lire dépêche du 16 janvier 2019), rappelle-t-on.

Les référentiels de sécurité et d'interopérabilité définis par l'Asip santé ont été introduits par la loi hôpital, patient, santé et territoires (HPST) de 2009, puis confirmés par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016.

Ils font partie depuis 2012 de la politique générale de sécurité des systèmes d'information de santé (PGSSI-S), mais n'ont pas été rendus opposables juridiquement par la publication d'arrêtés en ce sens.

"Concrètement, cela sert certains acteurs. Certains respectent [les référentiels], d'autres s'en dispensent en disant qu'il n'y sont pas obligés", a rapporté Jeanne Bossi-Malafosse.

L'avocate a ajouté que l'opposabilité de ces référentiels était importante pour veiller au respect du "droit à la portabilité des données" introduit par le règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), qui "permet à tout à chacun d'obliquer qu'on transfère à un autre responsable de traitement ou à lui-même ses propres données".

Pour elle, il s'agit de rendre opposable les référentiels "non pas pour avoir des arrêtés supplémentaires, parce qu'on sait qu'ils se sont pas toujours appliqués, mais au moins pour avoir juridiquement une situation non ambiguë sur ce point qui est essentiel".

Jeanne Bossi-Malafosse a rappelé qu'il fallait travailler à la fois sur l'interopérabilité technique (capacité des systèmes informatiques à communiquer et échanger des données entre eux) et sur l'interopérabilité sémantique (capacité des systèmes à comprendre la signification des informations échangées), observant que la France "n'est pas très en avance" sur ce dernier point.

Elle a également noté que l'identifiant national de santé (INS, lire dépêche du 3 avril 2017) était un "référentiel d'interopérabilité majeur".

Invité à réagir à l'intervention de Jeanne Bossi-Malafosse, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et de la statistique (Drees) au ministère des solidarités et de la santé, Jean-Marc Aubert, également auditionné par l'Opecst, a reconnu qu'il fallait "faire évoluer notre droit", tout en renvoyant la question au ministère de la justice.

Raphael Moreaux
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